TF, 30.09.2021, 4A_155/2021* avec note
Le terme "tribunal" utilisé aux art. 50 al. 1 et 183 al. 1 CPC ne vise pas forcément le tribunal en tant qu'autorité collégiale. Sur la base de l'art. 124 al. 2 CPC, une juge déléguée peut donc nommer un expert et se prononcer en même temps sur les motifs de récusation invoqués à son encontre par l'une des parties. Il s'agit alors d'une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC.
Par ailleurs, même s'il semble qu'un expert ne doit pas se récuser, celui-ci doit être invité par le tribunal à se déterminer sur la demande de récusation au sens de l'art. 49 al. 2 CPC (applicable par analogie à la récusation d'un expert), à moins que la demande de récusation soit abusive ou manifestement infondée. Lire la suite
La récusation d’un expert
/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Noé LuisoniTF, 30.09.2021, 4A_155/2021* avec note
Le terme "tribunal" utilisé aux art. 50 al. 1 et 183 al. 1 CPC ne vise pas forcément le tribunal en tant qu'autorité collégiale. Sur la base de l'art. 124 al. 2 CPC, une juge déléguée peut donc nommer un expert et se prononcer en même temps sur les motifs de récusation invoqués à son encontre par l'une des parties. Il s'agit alors d'une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 CPC.
Par ailleurs, même s'il semble qu'un expert ne doit pas se récuser, celui-ci doit être invité par le tribunal à se déterminer sur la demande de récusation au sens de l'art. 49 al. 2 CPC (applicable par analogie à la récusation d'un expert), à moins que la demande de récusation soit abusive ou manifestement infondée. Lire la suite
La communication de la poursuite à des tiers et l’expiration du délai pour continuer la poursuite (art. 88 al. 2 LP)
/dans LP/par Ariane LeglerATF 147 III 544 | TF, 23.08.2021, 5A_927/2020*
L’inaction du créancier pendant plus d’un an, de sorte que son droit de continuer la poursuite est périmé (art. 88 al. 2 LP), ne permet pas au poursuivi d’exiger la non-divulgation de la poursuite (art. 8a al. 3 let. d LP) - à tout le moins lorsque le créancier a effectué des démarches en vue de l’annulation de l’opposition dans les délais, mais que celles-ci n’ont pas abouti. Lire la suite
Les renseignements pour apprécier la crédibilité d’un témoin
/dans Procédure pénale/par Noé LuisoniATF 147 IV 534 | TF, 11.08.2021, 6B_323/2021*
Pour apprécier un témoignage, la crédibilité du témoignage en question et non la « crédibilité générale » du témoin en tant que qualité personnelle est déterminante. Aux termes de l’art. 164 al. 1 CPP, le témoin peut dès lors uniquement être interrogé sur ses antécédents et sa situation personnelle si son témoignage concret apparaît douteux. Lire la suite
Extension de la prescription pénale des génocides et crimes contre l’humanité
/dans Droit pénal/par Marion ChautardTribunal pénal fédéral, 23.09.2021, BB.2021.141 avec note
En exception au principe de la lex mitior, les infractions de génocide et de crimes contre l’humanité doivent être poursuivies en Suisse dans la mesure où la poursuite n’était pas prescrite, sous l’angle du droit national, au 1er janvier 1983 (génocide), respectivement au 1er janvier 2011 (crimes contre l’humanité), et ce même si elles ont été commises avant l’entrée en vigueur des dispositions les réprimant (art. 264 et 264a CP). Lire la suite