ATF 148 I 1 | TF, 09.06.2021, 2C_451/2020* avec note
En prononçant un placement à des fins d’assistance (PAFA) alors que les conditions de l’art. 426 CC ne sont pas remplies, le ou la médecin commet une violation de ses obligations professionnelles. De même, il ou elle commet une nouvelle violation en confiant le choix d’exécuter ou non le PAFA à des tiers (en l’espèce, des ambulanciers). Un avertissement est alors justifié. Lire la suite
Compétence du juge unique outrepassée
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 147 IV 329 | TF, 10.05.2021, 1B_370/2020*
Lors de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, un juge unique peut statuer sur des crimes et des délits si la peine privative de liberté ne dépasse pas deux années (art. 19 al. 2 CPP). Est décisive à cet égard la durée totale de privation de liberté que l’intéressé devra subir à la suite du jugement du juge unique. Il en va de même en cas de levée d’un traitement ambulatoire conduisant à l’exécution d’une peine suspendue (art. 63a al. 3 cum 63b al. 2 CP). Lire la suite
Le prononcé injustifié d’un PAFA par un médecin
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 148 I 1 | TF, 09.06.2021, 2C_451/2020* avec note
En prononçant un placement à des fins d’assistance (PAFA) alors que les conditions de l’art. 426 CC ne sont pas remplies, le ou la médecin commet une violation de ses obligations professionnelles. De même, il ou elle commet une nouvelle violation en confiant le choix d’exécuter ou non le PAFA à des tiers (en l’espèce, des ambulanciers). Un avertissement est alors justifié. Lire la suite
Le droit d’accès aux arrêts cantonaux
/dans Procédure administrative et fédérale/par Célian HirschATF 147 I 407 | TF, 16.06.2021, 1C_307/2020* avec note
L'art. 54 al. 3 et 4 CPC ne s’oppose pas à la publication anonymisée de la jurisprudence cantonale en droit de la famille. Un prétendu travail disproportionné d’anonymisation ne justifie pas non plus une restriction au principe de publicité de la justice. Lire la suite
La tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 439 | TF, 23.06.21, 6B_282/2021*
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle la tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière décrétée par le Conseil fédéral (art. 2 al. 2 let. a OCR), respectivement l’OFROU (art. 34 let. a OOCCR-OFROU), n’est pas critiquable. Lire la suite
La méthode de calcul du dommage pour perte de soutien
/dans Responsabilité civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 402 | TF, 18.05.2021, 4A_389/2020 et 4A_415/2020*
En cas de décès, la méthode abstraite est la seule pertinente concernant le calcul d’un dommage pour perte de soutien. Si les revenus du patrimoine ne constituaient pas une prestation du soutien envers le soutenu, il y a lieu de les imputer comme avantage. Les rendements et revenus provenant d’une assurance-vie doivent être imputés sur le dommage. Lire la suite