TF, 25.08.2021, 4A_518/2020 avec note
Une employeuse qui accède aux messages privés d’un employé porte atteinte à la personnalité de l’employé. La nécessité de recueillir des preuves en prévision d’un procès ne permet pas de s’affranchir des principes généraux de la LPD. L’employeur doit ainsi procéder d’abord à des moyens d’investigations moins intrusifs.
L’employeuse qui partage avec plusieurs personnes des éléments de la sphère privée, voire intime (en particulier des éléments à caractère sexuel), d’un employé peut être condamnée au paiement d’une indemnité pour tort moral (art. 49 CO). Lire la suite
L’absence de protection par le droit des marques de la forme de la capsule Nespresso
/dans Propriété intellectuelle/par Camille de SalisATF 147 III 517 | TF, 07.09.2021, 4A_61/2021* avec note
La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. En effet, cette forme est techniquement nécessaire, au sens de l’art. 2 let. b LPM, pour l’utilisation des machines Nespresso, qui ne bénéficient plus de la protection d’un brevet. Des formes alternatives présentant des inconvénients ne peuvent être imposées aux concurrent·e·s. Lire la suite
La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant
/dans Procédure civile/par Camille de SalisATF 147 III 451 | TF, 07.10.2020, 5A_123/2020*
Lorsqu’un·e enfant demande qu’un curateur ou une curatrice de représentation lui soit instauré·e (art. 299 al. 3 CPC), le refus éventuel constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure matrimoniale. Cette décision est susceptible de recours, puisqu’elle est de nature à causer un préjudice irréparable à l’enfant (art. 93 al. 1 lit. a LTF). En l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, les motifs sont limités (art. 98 LTF). Lire la suite
Le droit de l’actionnaire à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur
/dans Droit des sociétés/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 III 469 | TF, 09.08.21, 4A_39/2021* avec note
L’actionnaire dispose d’un droit légal à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit peut toutefois être exclu statutairement, à tout le moins en ce qui concerne les actions nominatives. Lire la suite
La fourniture préalable de garanties diplomatiques en vue d’une extradition vers la Russie
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 I 127 | TF, 01.09.2021, 1C_381/2021* avec note
Les garanties diplomatiques requises en l’espèce auprès de la Russie – telles que la mise en place d’un système de monitoring dès la remise de la personne extradée à l’État requérant, la connaissance du lieu de détention avant l'extradition et sa localisation à l’ouest de l’Oural – suffisent à assurer la protection de la personne extradée de manière conforme à la CEDH. Lire la suite