ATF 147 IV 479 | TF, 01.06.2021, 6B_379/2020*
Pour confisquer des valeurs patrimoniales (art. 70 al. 1 CP) découlant d’un contrat conclu par corruption, le juge doit établir que, sans les pots-de-vin, les parties n’auraient pas conclu ce contrat. Le fait que l’intermédiaire ou ses sociétés ai(en)t fourni des prestations légales en sus d’actes de corruption ne s’oppose pas à la confiscation.
Le montant de la confiscation se détermine selon le principe du profit net (Nettoprinzip). Le seul fait que la corruption ait influencé l’appréciation d’un fonctionnaire ne permet pas de confisquer l’entier du profit net. Il convient d’estimer le montant à confisquer (art. 70 al. 5 CP) en se fondant sur l’ensemble des circonstances, conformément au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.).
Le prononcé d’une créance compensatrice, en plus de l'amende prévue dans un accord de coopération conclu entre la personne visée et les autorités étrangères dont le but est de restituer les gains, soulève des questions de compatibilité avec le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 lit. a CPP et art. 9 Cst.). Lire la suite
Le gain hypothétique en matière d’opérations boursières
/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 463 | TF, 01.09.2021, 4A_606/2020* avec note
Un gain hypothétique et aléatoire ne constitue pas un dommage. Lire la suite
La responsabilité des administrateurs victimes d’une escroquerie au Président
/dans Droit des sociétés, Responsabilité civile/par Célian HirschTF, 29.06.2021, 4A_344/2020, 4A_342/2020 avec note
L’administrateur victime d’une escroquerie au Président est responsable du dommage qui en découle pour la société lorsqu’il aurait dû déceler la supercherie (violation fautive du devoir de diligence). Lire la suite
Secret professionnel et séquestre de la correspondance d’avocats extracommunautaires
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 147 IV 385 | TF, 22.06.2021, 1B_333/2020* avec note
En vertu de l’art. 264 al. 1 let. d CPP, les objets et les documents concernant des contacts entre une personne non prévenue et son avocat ne peuvent pas être séquestrés. Cette protection n’est toutefois conférée qu’à la correspondance des avocats autorisés à exercer en vertu de la LLCA (ressortissants CH/UE/AELE), mais non à celle des avocats extracommunautaires (hors CH/UE/AELE). Lire la suite
Affaire Petrobras : proportionnalité de la confiscation et compatibilité avec l’accord de coopération (1/2)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniATF 147 IV 479 | TF, 01.06.2021, 6B_379/2020*
Pour confisquer des valeurs patrimoniales (art. 70 al. 1 CP) découlant d’un contrat conclu par corruption, le juge doit établir que, sans les pots-de-vin, les parties n’auraient pas conclu ce contrat. Le fait que l’intermédiaire ou ses sociétés ai(en)t fourni des prestations légales en sus d’actes de corruption ne s’oppose pas à la confiscation.
Le montant de la confiscation se détermine selon le principe du profit net (Nettoprinzip). Le seul fait que la corruption ait influencé l’appréciation d’un fonctionnaire ne permet pas de confisquer l’entier du profit net. Il convient d’estimer le montant à confisquer (art. 70 al. 5 CP) en se fondant sur l’ensemble des circonstances, conformément au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.).
Le prononcé d’une créance compensatrice, en plus de l'amende prévue dans un accord de coopération conclu entre la personne visée et les autorités étrangères dont le but est de restituer les gains, soulève des questions de compatibilité avec le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 lit. a CPP et art. 9 Cst.). Lire la suite
La zone réservée et le contrôle incident de la planification (art. 21 al. 2 LAT)
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 07.05.2021, 1C_206/2020
Le contrôle incident du plan d'affectation dans une procédure d'autorisation de construire est en principe exclu. Ce contrôle est toutefois admis lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées au sens de l'art. 21 al. 2 LAT. Le surdimensionnement de la zone à bâtir ne suffit pas à lui seul pour justifier le contrôle incident de la planification. Il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances. Le fait que le règlement de la zone réservée autorise certaines constructions ne s'oppose pas au contrôle incident de la planification. Lire la suite