ATF 147 II 465 | TF, 11.08.2021, 1C_111/2020*
Pour qu’une construction soit jugée digne de protection au sens de l’art. 24d al. 2 LAT et qu’un changement complet d’affectation soit possible, elle doit être formellement placée sous protection par l’autorité compétente et être matériellement digne de protection en tant qu’objet individuel. Une construction dont la protection ne repose que sur sa valeur situationnelle en tant qu’élément caractéristique du paysage ne bénéficiera pas du régime de l’art. 24d al. 2 LAT. Lire la suite
Le préjudice irréparable issu de recherches secrètes illicites
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 148 IV 82 | TF, 19.10.2021, 1B_404/2021*
Un préjudice irréparable, condition pour recourir au Tribunal fédéral contre une décision incidente (art. 93 al. 1 let. a LTF), est notamment reconnu lorsque la loi prévoit expressément la restitution ou la destruction immédiate des moyens de preuves illicites. Tel n’est pas le cas en matière de recherches secrètes illicites. Lire la suite
Invocation des novas limitée à la phase d’allégation
/dans Procédure civile/par Marion ChautardATF 147 III 475 | TF, 06.09.2021, 4A_50/2021* avec note
En vertu de l’art. 229 al. 2 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux doivent impérativement être invoqués durant la phase d’allégation, qui précède les premières plaidoiries (confirmation de jurisprudence). Lire la suite
La construction jugée digne d’être protégée au sens de l’art. 24d al. 2 LAT
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 147 II 465 | TF, 11.08.2021, 1C_111/2020*
Pour qu’une construction soit jugée digne de protection au sens de l’art. 24d al. 2 LAT et qu’un changement complet d’affectation soit possible, elle doit être formellement placée sous protection par l’autorité compétente et être matériellement digne de protection en tant qu’objet individuel. Une construction dont la protection ne repose que sur sa valeur situationnelle en tant qu’élément caractéristique du paysage ne bénéficiera pas du régime de l’art. 24d al. 2 LAT. Lire la suite
Le gain hypothétique en matière d’opérations boursières
/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 463 | TF, 01.09.2021, 4A_606/2020* avec note
Un gain hypothétique et aléatoire ne constitue pas un dommage. Lire la suite
La responsabilité des administrateurs victimes d’une escroquerie au Président
/dans Droit des sociétés, Responsabilité civile/par Célian HirschTF, 29.06.2021, 4A_344/2020, 4A_342/2020 avec note
L’administrateur victime d’une escroquerie au Président est responsable du dommage qui en découle pour la société lorsqu’il aurait dû déceler la supercherie (violation fautive du devoir de diligence). Lire la suite