ATF 147 II 476 | TF, 05.10.21, 2C_327/2021*
Les délibérations de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision sont en principe publiques (art. 97 al. 1 LRTV). Toutefois, cette Autorité peut prononcer un huis clos si, au terme d’une pesée des intérêts, les biens de police ou l’intérêt privé menacés priment l’intérêt à ce que l’audience soit publique. Les principes applicables à la restriction de la publicité sont les mêmes que ceux devant un tribunal. Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n’ont pas de droit à obtenir, sur requête, le huis clos. Lire la suite
La construction en zone de verdure (Grünzone)
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 147 II 351 | TF, 02.02.2021, 1C_416/2019*
Pour déterminer si une zone de verdure (Grünzone) doit être qualifiée de zone à bâtir ou de zone non à bâtir, l’objectif de l’affectation est déterminant. S’il s’agit d’une zone non à bâtir, l’autorisation de construire sera soumise aux art. 24 ss LAT. Puisqu’il en va alors de l’accomplissement d’une tâche fédérale (art. 2 al. 1 lit. b LPN), les autorités concernées devront tenir compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale (ISOS) (art. 6 al. 1 LPN). Lire la suite
La publicité des délibérations devant l’Autorité de plainte en matière de radio-télévision
/dans Droit public/par Elena TurriniATF 147 II 476 | TF, 05.10.21, 2C_327/2021*
Les délibérations de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision sont en principe publiques (art. 97 al. 1 LRTV). Toutefois, cette Autorité peut prononcer un huis clos si, au terme d’une pesée des intérêts, les biens de police ou l’intérêt privé menacés priment l’intérêt à ce que l’audience soit publique. Les principes applicables à la restriction de la publicité sont les mêmes que ceux devant un tribunal. Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n’ont pas de droit à obtenir, sur requête, le huis clos. Lire la suite
La non-divulgation de la poursuite en cas de paiement du débiteur
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 486 | TF, 23.07.2021, 5A_701/2020*
Le poursuivi ne peut pas obtenir la non-divulgation de la poursuite (art. 8a al. 3 let. d LP) au motif qu’il a payé le montant réclamé à réception du commandement de payer. Lire la suite
La résidence fiscale en matière d’assistance administrative internationale
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 24.11.2021, 2C_953/2020
Si la demande d'assistance contient toutes les informations requises par la CDI et son protocole, notamment concernant l’objectif fiscal poursuivi, on peut implicitement considérer que l'État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. Cette revendication implicite de résidence fiscale n'a en principe pas à être remise en cause par la Suisse, ni sous l'angle de la bonne foi de l'État requérant, ni sous l'angle de la pertinence vraisemblable. Lire la suite
L’effet anticipé de la zone réservée (art. 27 LAT)
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 09.07.2021, 1C_358/2020 avec note
Une commune est en droit d’entreprendre des démarches en matière de planification en réponse à un projet de construction spécifique, notamment en adoptant une zone réservée (art. 27 al. 1 LAT). Savoir si la zone réservée s’oppose à la délivrance du permis de construire suppose une pesée des intérêts privés et publics concernés. Lire la suite