TF, 21.09.21, 4A_53/2021 avec note
Le contrat portant sur l'engagement d'un·e artiste, comme un·e chef·fe d'orchestre, peut consister en un contrat de travail ou d'entreprise, ou encore en un contrat innommé (contrat de spectacle). Certains éléments comme la dépendance économique et le lien de subordination plaident en faveur du contrat de travail. Lire la suite
Le séquestre et la réalisation anticipée de cryptoactifs
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 148 IV 74 | TF, 18.10.2021, 1B_59/2021* avec note
Lorsqu’il est prévisible que les modalités d’une réalisation anticipée auront une influence sur son résultat, l’autorité pénale est tenue de prendre des mesures pour obtenir un produit aussi élevé que possible et ainsi préserver les intérêts de l’État et du prévenu. Si elle ne dispose pas des connaissances nécessaires à cet effet, elle doit faire appel à un expert. Lire la suite
La remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 05.11.2021, 2C_901/2020
En cas de doute sérieux au sujet de la personne concernée par une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'État requis doit solliciter des éclaircissements auprès de l'État requérant. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle de l'État requérant en modifiant lui-même la demande d'assistance sur ce point. Lire la suite
L’application de la Convention de Lugano post-Brexit
/dans LDIP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 147 III 491 | TF, 22.03.2021, 5A_697/2020*
Nonobstant le Brexit, la Convention de Lugano continue de régir la reconnaissance en Suisse des décisions judiciaires britanniques antérieures au 31 décembre 2020, date d’expiration de la période de transition convenue entre l’UE et le Royaume-Uni, à tout le moins lorsque la procédure de reconnaissance devant les tribunaux cantonaux est intervenue avant cette date. Lire la suite
La qualification du contrat de chef d’orchestre
/dans Droit des contrats/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 21.09.21, 4A_53/2021 avec note
Le contrat portant sur l'engagement d'un·e artiste, comme un·e chef·fe d'orchestre, peut consister en un contrat de travail ou d'entreprise, ou encore en un contrat innommé (contrat de spectacle). Certains éléments comme la dépendance économique et le lien de subordination plaident en faveur du contrat de travail. Lire la suite
L’enregistrement vidéo prouvant le dépôt du recours en temps utile
/dans Procédure pénale/par Noé LuisoniATF 147 IV 526 | TF, 07.10.2021, 6B_1247/2020* avec note
La production d’un enregistrement vidéo peut, exceptionnellement et en l’absence d’indices permettant de soupçonner que l’enregistrement a été trafiqué, constituer un moyen de preuve apte à démontrer le dépôt du recours en temps utile. Lire la suite