ATF 148 II 1 | TF, 19.10.2021, 2C_667/2020* avec note
La révocation de l’autorisation d’établissement (permis C) couplée à la délivrance d’un simple permis de séjour (permis B) (« rétrogradation ») constitue une seule et même décision susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. Cette rétrogradation suppose un défaut d’intégration actuel et particulièrement sérieux lorsque l’autorisation en cause a été délivrée avant 2016. Ainsi, des condamnations pénales pour délits mineurs – même nombreuses – ne suffisent pas. Lire la suite
L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
/dans Droit des sociétés, Procédure civile/par Ariane LeglerTF, 27.10.2021, 4A_147/2021*
Un héritier, membre d’une communauté héréditaire détenant collectivement une société anonyme, peut intervenir à titre individuel dans un procès intenté par l’exécuteur testamentaire à l’encontre de cette société pour carence d’organisation (art. 731b CO). Lire la suite
Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
/dans Droit bancaire, Droit pénal/par Célian HirschATF 148 IV 66 | TF, 01.11.2021, 6B_216/2020* avec note
L’art. 271 al. 1 ch. 1 CP (actes exécutés sans droit pour un État étranger) trouve application lorsqu’une personne remet à une autorité étrangère des données non librement accessibles, alors que la remise de ces données devait avoir lieu par la voie de l’entraide ou de l’assistance internationale. Lire la suite
Le sort des sûretés en garantie des dépens en cas de consorité simple
/dans Procédure civile/par Marc GrezellaATF 147 III 529 | TF, 19.10.2021, 4A_497/2020* avec note
Les demandeurs agissant en consorité simple (art. 71 CPC) – dont chacun remplit au moins l’une des conditions prévues à l’art. 99 al. 1 CPC – ne peuvent être astreints solidairement à fournir des sûretés en garantie des dépens. Le juge doit fixer le montant des sûretés individuellement pour chaque consort en fonction de la part des dépens qu’il pourrait être amené à supporter à l’issue du procès. Lire la suite
La rétrogradation de l’autorisation d’établissement du requérant délinquant
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 1 | TF, 19.10.2021, 2C_667/2020* avec note
La révocation de l’autorisation d’établissement (permis C) couplée à la délivrance d’un simple permis de séjour (permis B) (« rétrogradation ») constitue une seule et même décision susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. Cette rétrogradation suppose un défaut d’intégration actuel et particulièrement sérieux lorsque l’autorisation en cause a été délivrée avant 2016. Ainsi, des condamnations pénales pour délits mineurs – même nombreuses – ne suffisent pas. Lire la suite
Imputation de la fortune d’un époux pour subvenir aux besoins de la famille
/dans Droit civil/par Marc GrezellaATF 147 III 393 | TF, 01.07.2021, 5A_582/2018, 5A_588/2018* avec note
Lorsque les revenus réguliers du travail et de la fortune des époux ne permettent pas de couvrir les besoins de la famille, il peut raisonnablement être exigé que les conjoints mettent à contribution leur fortune pour assurer tout ou partie de l’entretien de la famille. Cela étant, les biens acquis par voie de succession ne peuvent en principe pas être utilisés à cet effet. Lire la suite