ATF 147 II 454 | TF, 03.12.2021, 2C_141/2020, 2C_245/2021*
Lorsque la convention à la base d’un allégement fiscal assortit l’obligation de domiciliation dans le canton après la période d’exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes quant à la question de la révocation rétroactive de l'allégement fiscal. Ce n’est que si les conditions de l’accord fiscal sont imprécises que l’on peut se référer par analogie aux règles sur le rappel d’impôt (art. 53 LHID). Lire la suite
La révocation d’un allégement fiscal
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 147 II 454 | TF, 03.12.2021, 2C_141/2020, 2C_245/2021*
Lorsque la convention à la base d’un allégement fiscal assortit l’obligation de domiciliation dans le canton après la période d’exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes quant à la question de la révocation rétroactive de l'allégement fiscal. Ce n’est que si les conditions de l’accord fiscal sont imprécises que l’on peut se référer par analogie aux règles sur le rappel d’impôt (art. 53 LHID). Lire la suite
La restitution du délai pour recourir au Tribunal fédéral
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 149 IV 97 | TF, 22.11.2021, 6B_1079/2021*
Même une condamnation lourde prononcée en appel ne suffit pas à justifier la restitution du délai de recours au sens de l’art. 50 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral fait une interprétation stricte de cette norme, indépendante du domaine du droit et des points attaqués. Lire la suite
La prise en compte d’une part fiscale dans les contributions d’entretien des enfants
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 147 III 457 | TF, 25.06.2021, 5A_816/2019* avec note
Lorsque la situation financière permet de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, une part fiscale doit être incluse dans les besoins des enfants. Cette part se détermine selon une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent bénéficiaire et de ceux des enfants mineur·e·s. Lire la suite
Le demandeur débiteur de frais d’une procédure antérieure dont le paiement n’a jamais été réclamé
/dans Procédure civile/par Marc GrezellaATF 148 III 42 | TF, 09.09.2021, 4A_647/2020*
L'hypothèse de l'art. 99 al. 1 let. c CPC est réalisée lorsque le demandeur est débiteur de frais relatifs à un jugement entré en force de chose jugée et exécutoire. Une mise en demeure ultérieure du débiteur n'est pas exigée. Lire la suite
Le tribunal de première instance n’est pas compétent pour trancher une demande de récusation visant le ministère public
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 148 IV 17 | TF, 05.11.2021, 1B_333/2021*
Lorsqu’une demande de récusation est introduite contre un·e procureur·e après que le ministère public a engagé l’accusation, c’est l’autorité de recours et non le tribunal de première instance qui est compétent pour examiner cette question, conformément au texte clair de l’art. 59 al. 1 let b CPP. Lire la suite