ATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note
Lorsque, en cas de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention est analysée sous l’angle du droit suisse, le principe 'mater semper certa est' (art. 252 al. 1 CC) est applicable nonobstant la présence d'un lien génétique entre la mère d’intention et l'enfant né par GPA. Par conséquent, la mère porteuse est la mère juridique de l'enfant né par GPA de par la loi. Alors que le contrat de GPA peut constituer une reconnaissance d’enfant valable du père d’intention génétiquement lié à l'enfant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mère d’intention génétiquement liée à l'enfant. La voie de l’adoption des enfants de son conjoint (art. 264c ss CC) en vue de l’établissement d’un lien de filiation lui est toutefois en principe ouverte. Lire la suite
Inapplicabilité du principe « oui c’est oui » en l’état actuel du droit pénal suisse
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 148 IV 234 | TF, 28.03.2022, 6B_894/2021* avec note
En l’état actuel du droit, l’absence de consentement ne permet pas de retenir un viol ou une contrainte sexuelle. La victime doit donner des signes évidents et déchiffrables de son opposition, qui doivent être reconnaissables pour l’auteur. Lire la suite
Le service de livraison Uber Eats relève-t-il de la location de services ?
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 II 426 | TF, 30.05.2022, 2C_575/2020* avec note
Les livreurs Uber Eats doivent être considérés comme des employés en raison du rapport de subordination qui les lie à Uber. En revanche, il n’y a pas de contrat de location de services au sens de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) entre Uber et les restaurateurs, à défaut d’un transfert du pouvoir de direction aux restaurateurs et d’une intégration des livreurs dans l’organisation des restaurateurs. Lire la suite
La voie de droit à l’encontre d’une décision de radiation du rôle (art. 242 CPC)
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 148 III 186 | TF, 18.01.2021, 4A_169/2021* avec note
La décision de radiation du rôle rendue après que la cause est devenue sans objet (art. 242 CPC) est sujette à appel ou recours, en fonction de la valeur litigieuse. Lire la suite
Changement d’étude: pas de conflit d’intérêts sans connaissance effective du dossier
/dans Procédure civile/par Quentin CuendetTF, 06.05.2022, 5A_407/2021 avec note
Il n’existe pas de conflit d’intérêts justifiant une interdiction de postuler du seul fait qu’un·e avocat·e ayant effectué son stage au sein d’une étude devient collaborat·eur·rice d’une autre étude qui représente une partie adverse de la première. Lire la suite
Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
/dans Droit civil, LDIP/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note
Lorsque, en cas de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention est analysée sous l’angle du droit suisse, le principe 'mater semper certa est' (art. 252 al. 1 CC) est applicable nonobstant la présence d'un lien génétique entre la mère d’intention et l'enfant né par GPA. Par conséquent, la mère porteuse est la mère juridique de l'enfant né par GPA de par la loi. Alors que le contrat de GPA peut constituer une reconnaissance d’enfant valable du père d’intention génétiquement lié à l'enfant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mère d’intention génétiquement liée à l'enfant. La voie de l’adoption des enfants de son conjoint (art. 264c ss CC) en vue de l’établissement d’un lien de filiation lui est toutefois en principe ouverte. Lire la suite