TF, 17.06.2022, 1C_468/2021 et 1C_473/2021 avec note
La votation sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH) n’a pas porté atteinte à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 2 Cst.). Les autorités n’avaient pas à présenter des explications au sujet du concept de sécurité du stade – ayant déjà fait l’objet d’une discussion lors d’une votation précédente –, ni sur le potentiel aménagement futur d’une école dans le complexe – à ce stade simple idée qui devra, cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle décision exposée au référendum. Lire la suite
La condamnation pénale fondée exclusivement sur des témoignages indirects suite au décès de la victime
/dans Procédure pénale/par Marion ChautardATF 148 I 295 | TF, 09.06.2022, 6B_1403/2021*
Lorsque la victime d’une infraction décède avant de pouvoir être entendue par les autorités de poursuites pénales, une condamnation peut être prononcée sur la base de témoignages indirects, y compris lorsque seuls la victime et l’auteur étaient présents lors de l’infraction. Des garanties particulières doivent toutefois être mises en place, de manière à garantir au prévenu un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH. Lire la suite
La recevabilité d’une action cumulée à une action en libération de dette
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 06.07.2022, 4A_592/2021*
L'action cumulée à une action en libération de dette n'est admissible que si elle n'est pas elle-même soumise à la tentative de conciliation préalable; la recevabilité devant être examinée séparément pour chacune des deux actions. Néanmoins, il y a lieu de faire une exception pour l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l'inexistence de la créance objet de l'action en libération de dette. Lire la suite
La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Marc GrezellaATF 148 I 145 | TF, 12.05.2022, 2C_704/2021*
Un détenu ayant subi des conditions de détention illicites ne peut avoir connaissance effective de son dommage avant d’avoir quitté l’établissement concerné. Le délai de prescription relatif qui présuppose la connaissance effective du dommage ne commence donc pas encore à courir au moment de l’amélioration des conditions de détention au sein d’un même établissement. Lire la suite
La votation populaire sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudTF, 17.06.2022, 1C_468/2021 et 1C_473/2021 avec note
La votation sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH) n’a pas porté atteinte à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 2 Cst.). Les autorités n’avaient pas à présenter des explications au sujet du concept de sécurité du stade – ayant déjà fait l’objet d’une discussion lors d’une votation précédente –, ni sur le potentiel aménagement futur d’une école dans le complexe – à ce stade simple idée qui devra, cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle décision exposée au référendum. Lire la suite
Treaty shopping et restructuration en matière d’arbitrage d’investissement
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 330 | TF, 20.05.2022, 4A_398/2021* avec note
Le moment de la restructuration est le critère déterminant pour juger d’un abus de droit en matière de treaty shopping. Un litige spécifique doit être prévisible lors de la restructuration pour que celle-ci constitue un abus de droit. La prévisibilité du litige doit être appréciée avec restriction. Lire la suite