ATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note
Lorsque, suite à une gestation pour autrui à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention a été établie ex lege, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire, l'acte de naissance étranger ne constitue pas une décision susceptible de reconnaissance selon l’art. 70 LDIP. En l'absence d'une telle décision, la filiation doit être analysée sous l’angle du droit applicable selon l'art. 68 LDIP. Lire la suite
Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (1/2): le droit applicable en l’absence d’une décision susceptible de reconnaissance
/dans LDIP/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note
Lorsque, suite à une gestation pour autrui à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention a été établie ex lege, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire, l'acte de naissance étranger ne constitue pas une décision susceptible de reconnaissance selon l’art. 70 LDIP. En l'absence d'une telle décision, la filiation doit être analysée sous l’angle du droit applicable selon l'art. 68 LDIP. Lire la suite
Instructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi
/dans Droit bancaire, Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 115 | TF, 24.03.2022, 4A_630/2020 et 4A_632/2020*
La banque qui reçoit des instructions incompatibles de la part des cotitulaires d’un compte bancaire joint doit exécuter l’ordre du cotitulaire qui, le premier, a initié des poursuites à son encontre au sens de l’art. 150 al. 3 CO. Lire la suite
La faute grave du piéton distrait par son portable lors d’un accident de tram
/dans Responsabilité civile/par Quentin CuendetATF 148 III 343 | TF, 20.05.2022, 4A_179/2021*
Le détenteur d’une entreprise ferroviaire répond en principe du préjudice causé par la réalisation d’un risque d’exploitation (art. 40b al. 1 LCdF). Cette responsabilité peut toutefois être totalement écartée dans le cas d’une victime happée par un tram après s’être brusquement engagée sur les rails, sans aucune vérification et en regardant son téléphone portable. Un tel comportement constitue une faute grave au sens de l’art. 40c al. 2 let. b LCdF. Lire la suite
La demande reconventionnelle introduite au stade de la conciliation est dépendante de la demande principale
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 314 | TF, 25.03.22, 4A_437/2021*
La demande reconventionnelle introduite au stade de la procédure de conciliation est dépendante de la demande principale. Si celle-ci n’est pas intentée au fond, l’autorisation de procéder est caduque et il ne faut pas entrer en matière sur la demande reconventionnelle. Lire la suite
Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (III/III) : les restrictions relatives aux signes extérieurs
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 I 160 | TF, 23.12.2021, 2C_1079/2019* avec note
L'art. 7 al. 1 LLE/GE permet au Conseil d’État d’interdire le port de signes religieux ostentatoires sur le domaine public et dans des lieux publics pour une période limitée afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Cette disposition est conforme à l’art. 36 Cst. Il en va de même pour l’art. 7 al. 2 LLE/GE qui prévoit que le visage doit être visible dans certains lieux publics. Lire la suite