TF, 28.04.2022, 4A_525/2021*
L’autorité de la chose jugée matérielle d’un jugement ne s’étend pas aux questions tranchées à titre préjudiciel. Dès lors, la res iudicata ne peut être opposée à une partie qui a omis d’invoquer la violation du contrat à titre de moyen de défense dans le premier procès, à tout le moins lorsque la partie adverse n’a pas pris de conclusion en constatation négative de l’absence de violation du contrat. Lire la suite
Piscine naturelle non admise en zone agricole
/dans Droit public/par Tobias SievertTC FR, 24.05.2022, 602 2022 104
La construction d’une piscine naturelle en zone agricole n’est pas admissible au regard du droit fédéral (art. 24c et 24d LAT). Il ne convient pas de traiter différemment la construction d’une piscine naturelle d’une piscine ordinaire. Le fait qu’une piscine naturelle contribue à la biodiversité n’y change rien. Lire la suite
Suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale avec la Russie
/dans Droit public/par Ariane LeglerTF, 31.05.2022, 2C_219/2022 avec note
En raison du contexte actuel de la guerre en Ukraine, il se justifie de suspendre une procédure d’assistance administrative internationale en matière fiscale initiée par une demande russe. Après quatre mois, la situation devra néanmoins être réexaminée. Lire la suite
Le secret commercial ou industriel en matière d’assistance administrative internationale
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 336 | TF, 19.05.2022, 2C_481/2021*
La notion de secret commercial ou industriel (art. 26 par. 3 let. c MC OCDE) doit être comprise de manière restrictive. Il s’agit de faits ou circonstances d’une importance économique considérable, dont la révélation peut conduire à un grave préjudice. Le fait qu’un renseignement vraisemblablement pertinent soit couvert par le secret permet à l’Etat requis de refuser d’échanger ce renseignement, mais ne lui interdit pas de le faire. Lire la suite
La fixation du loyer initial par le juge
/dans Droit des contrats/par Quentin CuendetATF 148 III 209 | TF, 02.05.2022, 4A_554/2021*
Lorsque le juge doit fixer le loyer initial sans pouvoir s’appuyer sur les critères figurant à l’art. 11 OBLF, il doit s’en tenir au loyer payé par le précédent locataire s’il n’existe aucun autre élément de preuve. En présence d’autres éléments tels que des statistiques cantonales ou communales, même insuffisamment différenciées au sens de l’art. 11 al. 4 OBLF, il y a lieu d’en tenir compte et de pondérer les chiffres qui en résultent en fonction des circonstances concrètes. Lire la suite
Étendue de l’autorité de la chose jugée matérielle d’un jugement
/dans Procédure civile/par Marc GrezellaTF, 28.04.2022, 4A_525/2021*
L’autorité de la chose jugée matérielle d’un jugement ne s’étend pas aux questions tranchées à titre préjudiciel. Dès lors, la res iudicata ne peut être opposée à une partie qui a omis d’invoquer la violation du contrat à titre de moyen de défense dans le premier procès, à tout le moins lorsque la partie adverse n’a pas pris de conclusion en constatation négative de l’absence de violation du contrat. Lire la suite