TF, 09.12.2021, 6B_646/2020 avec note
Lorsqu’un médecin prescrit une substance comme le pentobarbital, soumis à contrôle selon la législation en matière de stupéfiants, en vue du suicide assisté d’une personne ne souffrant d’aucune pathologie, son comportement ne relève pas de la LPTh, mais éventuellement de la LStup. En pareilles circonstances, cette loi prime la LPTh, en tant que lex specialis, en tout cas dans l'optique d'une application des dispositions pénales contenues dans ces lois (art. 1b LStup). Lire la suite
Les chauffeurs Uber sont-ils des employés ?
/dans Droit public/par Ariane LeglerTF, 30.05.2022, 2C_34/2021 avec note
Il n’est pas arbitraire de retenir l’existence d’un contrat de travail entre les chauffeurs Uber opérant à Genève et leur cocontractant Uber B.V.. Ainsi, cette société doit être qualifiée d’”exploitant d’entreprise de transport” au sens de l’art. 4 let. c LTVTC/GE et respecter les obligations y afférentes, notamment en matière de protection sociale et de conditions de travail des chauffeurs. Lire la suite
La publication automatique d’une sanction respecte-t-elle la Constitution ?
/dans Droit public, Protection des données/par Célian HirschATF 148 I 226 | TF, 07.08.2022, 2D_8/2021* avec note
La publication automatique d’une sanction en matière de marchés publics dans le journal officiel cantonal viole l’art. 13 al. 2 Cst. Lire la suite
Assistance au suicide : la LPTh était-elle applicable ?
/dans Droit pénal/par Elena TurriniTF, 09.12.2021, 6B_646/2020 avec note
Lorsqu’un médecin prescrit une substance comme le pentobarbital, soumis à contrôle selon la législation en matière de stupéfiants, en vue du suicide assisté d’une personne ne souffrant d’aucune pathologie, son comportement ne relève pas de la LPTh, mais éventuellement de la LStup. En pareilles circonstances, cette loi prime la LPTh, en tant que lex specialis, en tout cas dans l'optique d'une application des dispositions pénales contenues dans ces lois (art. 1b LStup). Lire la suite
La prise en compte des jours chômés dans le calcul de la prolongation du temps d’essai
/dans Droit des contrats/par Victor SellierATF 148 III 126 | TF, 08.03.22, 8C_317/2021*
Seuls les jours de maladie qui auraient dû être effectivement travaillés sont susceptibles de générer une prolongation du temps d’essai au sens de l’art. 335b al. 3 CO. De même, seuls les jours ouvrables sont à prendre en compte dans le calcul de l’échéance de la prolongation du temps d’essai. Ainsi, si l'un des événements cités à l’art. 335b al. 3 CO survient pendant un jour chômé, cela n’emporte pas prolongation du temps d’essai. Lire la suite
Présomption d’innocence et disjonction des causes
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisTF, 30.06.2022, 1B_58/2022 avec note
Un verdict de culpabilité prononcé à l'encontre d'un·e prévenu·e ne préjuge pas du sort de ses co-prévenu·e·s jugé·e·s dans une autre cause parallèle, même s'ils et elles sont jugé·e·s par le·la même magistrat·e. Ils et elles peuvent en effet avoir adopté un comportement individuel différent, voire avec des éléments subjectifs différents. Pareille situation ne compromet donc pas le principe de présomption d'innocence (art. 10 CPP). Lire la suite