TF, 30.06.2022, 1B_58/2022 avec note
Un verdict de culpabilité prononcé à l'encontre d'un·e prévenu·e ne préjuge pas du sort de ses co-prévenu·e·s jugé·e·s dans une autre cause parallèle, même s'ils et elles sont jugé·e·s par le·la même magistrat·e. Ils et elles peuvent en effet avoir adopté un comportement individuel différent, voire avec des éléments subjectifs différents. Pareille situation ne compromet donc pas le principe de présomption d'innocence (art. 10 CPP). Lire la suite
La prise en compte des jours chômés dans le calcul de la prolongation du temps d’essai
/dans Droit des contrats/par Victor SellierATF 148 III 126 | TF, 08.03.22, 8C_317/2021*
Seuls les jours de maladie qui auraient dû être effectivement travaillés sont susceptibles de générer une prolongation du temps d’essai au sens de l’art. 335b al. 3 CO. De même, seuls les jours ouvrables sont à prendre en compte dans le calcul de l’échéance de la prolongation du temps d’essai. Ainsi, si l'un des événements cités à l’art. 335b al. 3 CO survient pendant un jour chômé, cela n’emporte pas prolongation du temps d’essai. Lire la suite
Présomption d’innocence et disjonction des causes
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisTF, 30.06.2022, 1B_58/2022 avec note
Un verdict de culpabilité prononcé à l'encontre d'un·e prévenu·e ne préjuge pas du sort de ses co-prévenu·e·s jugé·e·s dans une autre cause parallèle, même s'ils et elles sont jugé·e·s par le·la même magistrat·e. Ils et elles peuvent en effet avoir adopté un comportement individuel différent, voire avec des éléments subjectifs différents. Pareille situation ne compromet donc pas le principe de présomption d'innocence (art. 10 CPP). Lire la suite
La condamnation pénale fondée exclusivement sur des témoignages indirects suite au décès de la victime
/dans Procédure pénale/par Marion ChautardATF 148 I 295 | TF, 09.06.2022, 6B_1403/2021*
Lorsque la victime d’une infraction décède avant de pouvoir être entendue par les autorités de poursuites pénales, une condamnation peut être prononcée sur la base de témoignages indirects, y compris lorsque seuls la victime et l’auteur étaient présents lors de l’infraction. Des garanties particulières doivent toutefois être mises en place, de manière à garantir au prévenu un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH. Lire la suite
La recevabilité d’une action cumulée à une action en libération de dette
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 06.07.2022, 4A_592/2021*
L'action cumulée à une action en libération de dette n'est admissible que si elle n'est pas elle-même soumise à la tentative de conciliation préalable; la recevabilité devant être examinée séparément pour chacune des deux actions. Néanmoins, il y a lieu de faire une exception pour l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l'inexistence de la créance objet de l'action en libération de dette. Lire la suite
La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Marc GrezellaATF 148 I 145 | TF, 12.05.2022, 2C_704/2021*
Un détenu ayant subi des conditions de détention illicites ne peut avoir connaissance effective de son dommage avant d’avoir quitté l’établissement concerné. Le délai de prescription relatif qui présuppose la connaissance effective du dommage ne commence donc pas encore à courir au moment de l’amélioration des conditions de détention au sein d’un même établissement. Lire la suite