TF, 17.06.2022, 1C_468/2021 et 1C_473/2021 avec note
La votation sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH) n’a pas porté atteinte à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 2 Cst.). Les autorités n’avaient pas à présenter des explications au sujet du concept de sécurité du stade – ayant déjà fait l’objet d’une discussion lors d’une votation précédente –, ni sur le potentiel aménagement futur d’une école dans le complexe – à ce stade simple idée qui devra, cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle décision exposée au référendum. Lire la suite
La votation populaire sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudTF, 17.06.2022, 1C_468/2021 et 1C_473/2021 avec note
La votation sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH) n’a pas porté atteinte à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 2 Cst.). Les autorités n’avaient pas à présenter des explications au sujet du concept de sécurité du stade – ayant déjà fait l’objet d’une discussion lors d’une votation précédente –, ni sur le potentiel aménagement futur d’une école dans le complexe – à ce stade simple idée qui devra, cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle décision exposée au référendum. Lire la suite
Treaty shopping et restructuration en matière d’arbitrage d’investissement
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 330 | TF, 20.05.2022, 4A_398/2021* avec note
Le moment de la restructuration est le critère déterminant pour juger d’un abus de droit en matière de treaty shopping. Un litige spécifique doit être prévisible lors de la restructuration pour que celle-ci constitue un abus de droit. La prévisibilité du litige doit être appréciée avec restriction. Lire la suite
Inapplicabilité du principe « oui c’est oui » en l’état actuel du droit pénal suisse
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 148 IV 234 | TF, 28.03.2022, 6B_894/2021* avec note
En l’état actuel du droit, l’absence de consentement ne permet pas de retenir un viol ou une contrainte sexuelle. La victime doit donner des signes évidents et déchiffrables de son opposition, qui doivent être reconnaissables pour l’auteur. Lire la suite
Le service de livraison Uber Eats relève-t-il de la location de services ?
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 II 426 | TF, 30.05.2022, 2C_575/2020* avec note
Les livreurs Uber Eats doivent être considérés comme des employés en raison du rapport de subordination qui les lie à Uber. En revanche, il n’y a pas de contrat de location de services au sens de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) entre Uber et les restaurateurs, à défaut d’un transfert du pouvoir de direction aux restaurateurs et d’une intégration des livreurs dans l’organisation des restaurateurs. Lire la suite
La voie de droit à l’encontre d’une décision de radiation du rôle (art. 242 CPC)
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 148 III 186 | TF, 18.01.2021, 4A_169/2021* avec note
La décision de radiation du rôle rendue après que la cause est devenue sans objet (art. 242 CPC) est sujette à appel ou recours, en fonction de la valeur litigieuse. Lire la suite