TF, 09.12.2021, 6B_646/2020 avec note
Lorsqu’un médecin prescrit une substance comme le pentobarbital, soumis à contrôle selon la législation en matière de stupéfiants, en vue du suicide assisté d’une personne ne souffrant d’aucune pathologie, son comportement ne relève pas de la LPTh, mais éventuellement de la LStup. En pareilles circonstances, cette loi prime la LPTh, en tant que lex specialis, en tout cas dans l'optique d'une application des dispositions pénales contenues dans ces lois (art. 1b LStup). Lire la suite
Procédure de scellés : la pratique illégale du Tribunal pénal fédéral
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 148 IV 221 | TF, 28.02.2022, 1B_432/2021*
Le but des scellés (art. 248 CPP) est de garantir que l’autorité d’instruction ne prendra pas connaissance des données saisies, avant qu’un tribunal ait pu se prononcer sur l’admissibilité de l’accès aux données. Eu égard à cet objectif, dès la réception d’une demande de mise sous scellés, l’autorité d’instruction ne peut plus ordonner la copie des données, ni même confier cette tâche à une personne ou entité mandatée par elle qui est soumise à ses instructions. Lire la suite
La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
/dans Droit des contrats, Droit pénal/par Marc GrezellaATF 148 IV 288 | TF, 02.06.2022, 6B_1270/2021* avec note
La formule officielle destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer (cf. art. 269d al. 1 CO cum art. 19 OBLF) est un titre au sens de l’art. 251 CP. En revanche, tel n’est pas le cas d’un contrat de bail, à tout le moins lorsque seule l’identité des précédents locataires y est indiquée de manière fausse. Lire la suite
Les chauffeurs Uber sont-ils des employés ?
/dans Droit public/par Ariane LeglerTF, 30.05.2022, 2C_34/2021 avec note
Il n’est pas arbitraire de retenir l’existence d’un contrat de travail entre les chauffeurs Uber opérant à Genève et leur cocontractant Uber B.V.. Ainsi, cette société doit être qualifiée d’”exploitant d’entreprise de transport” au sens de l’art. 4 let. c LTVTC/GE et respecter les obligations y afférentes, notamment en matière de protection sociale et de conditions de travail des chauffeurs. Lire la suite
La publication automatique d’une sanction respecte-t-elle la Constitution ?
/dans Droit public, Protection des données/par Célian HirschATF 148 I 226 | TF, 07.08.2022, 2D_8/2021* avec note
La publication automatique d’une sanction en matière de marchés publics dans le journal officiel cantonal viole l’art. 13 al. 2 Cst. Lire la suite
Assistance au suicide : la LPTh était-elle applicable ?
/dans Droit pénal/par Elena TurriniTF, 09.12.2021, 6B_646/2020 avec note
Lorsqu’un médecin prescrit une substance comme le pentobarbital, soumis à contrôle selon la législation en matière de stupéfiants, en vue du suicide assisté d’une personne ne souffrant d’aucune pathologie, son comportement ne relève pas de la LPTh, mais éventuellement de la LStup. En pareilles circonstances, cette loi prime la LPTh, en tant que lex specialis, en tout cas dans l'optique d'une application des dispositions pénales contenues dans ces lois (art. 1b LStup). Lire la suite