ATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note
Lorsque, en cas de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention est analysée sous l’angle du droit suisse, le principe 'mater semper certa est' (art. 252 al. 1 CC) est applicable nonobstant la présence d'un lien génétique entre la mère d’intention et l'enfant né par GPA. Par conséquent, la mère porteuse est la mère juridique de l'enfant né par GPA de par la loi. Alors que le contrat de GPA peut constituer une reconnaissance d’enfant valable du père d’intention génétiquement lié à l'enfant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mère d’intention génétiquement liée à l'enfant. La voie de l’adoption des enfants de son conjoint (art. 264c ss CC) en vue de l’établissement d’un lien de filiation lui est toutefois en principe ouverte. Lire la suite
Changement d’étude: pas de conflit d’intérêts sans connaissance effective du dossier
/dans Procédure civile/par Quentin CuendetTF, 06.05.2022, 5A_407/2021 avec note
Il n’existe pas de conflit d’intérêts justifiant une interdiction de postuler du seul fait qu’un·e avocat·e ayant effectué son stage au sein d’une étude devient collaborat·eur·rice d’une autre étude qui représente une partie adverse de la première. Lire la suite
Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
/dans Droit civil, LDIP/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note
Lorsque, en cas de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention est analysée sous l’angle du droit suisse, le principe 'mater semper certa est' (art. 252 al. 1 CC) est applicable nonobstant la présence d'un lien génétique entre la mère d’intention et l'enfant né par GPA. Par conséquent, la mère porteuse est la mère juridique de l'enfant né par GPA de par la loi. Alors que le contrat de GPA peut constituer une reconnaissance d’enfant valable du père d’intention génétiquement lié à l'enfant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mère d’intention génétiquement liée à l'enfant. La voie de l’adoption des enfants de son conjoint (art. 264c ss CC) en vue de l’établissement d’un lien de filiation lui est toutefois en principe ouverte. Lire la suite
Piscine naturelle non admise en zone agricole
/dans Droit public/par Tobias SievertTC FR, 24.05.2022, 602 2022 104
La construction d’une piscine naturelle en zone agricole n’est pas admissible au regard du droit fédéral (art. 24c et 24d LAT). Il ne convient pas de traiter différemment la construction d’une piscine naturelle d’une piscine ordinaire. Le fait qu’une piscine naturelle contribue à la biodiversité n’y change rien. Lire la suite
Suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale avec la Russie
/dans Droit public/par Ariane LeglerTF, 31.05.2022, 2C_219/2022 avec note
En raison du contexte actuel de la guerre en Ukraine, il se justifie de suspendre une procédure d’assistance administrative internationale en matière fiscale initiée par une demande russe. Après quatre mois, la situation devra néanmoins être réexaminée. Lire la suite
Le secret commercial ou industriel en matière d’assistance administrative internationale
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 336 | TF, 19.05.2022, 2C_481/2021*
La notion de secret commercial ou industriel (art. 26 par. 3 let. c MC OCDE) doit être comprise de manière restrictive. Il s’agit de faits ou circonstances d’une importance économique considérable, dont la révélation peut conduire à un grave préjudice. Le fait qu’un renseignement vraisemblablement pertinent soit couvert par le secret permet à l’Etat requis de refuser d’échanger ce renseignement, mais ne lui interdit pas de le faire. Lire la suite