TF, 06.09.2022, 1B_601/2021 avec note
L'accès au dossier d'une partie plaignante étrangère et quasi-étatique peut être restreint s’il existe un risque que celle-ci transmette - en contournement des règles de l’entraide judiciaire - des pièces du dossier pénal suisse à l’État en question, et que ce dernier les utilise directement en tant que moyens de preuve pour sa procédure pénale nationale. Cela vaut même en l’absence de procédure pénale dans l’État en question et en l’absence d’une demande d’entraide pendante de cet État. Lire la suite
L’annotation d’un bail commercial (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
/dans Procédure civile/par Camilla JacquemoudTF, 20.09.2022, 4A_199/2022*
Un litige relatif à l’annotation d’un bail commercial au registre foncier fait partie de la protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC, même si la fin du bail n’est pas concrètement en jeu. La procédure simplifiée s’applique à ce type de litiges peu importe leur valeur litigieuse, ce qui exclut la compétence du tribunal de commerce pour en connaître (art. 243 al. 3 CPC). Lire la suite
Le séquestre de l’avoir de libre passage
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 148 III 232 | TF, 20.04.2022, 5A_907/2021* avec note
L'avoir de libre passage est insaisissable et ne peut être séquestré (art. 92 al. 1 ch. 10 cum art. 275 LP) avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, soit, en l'absence d'un cas de versement anticipé au sens de l'art. 5 LFLP, au plus tôt cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite et au plus tard cinq ans après, sur demande de l'assuré.e. Lire la suite
La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerTF, 06.09.2022, 1B_601/2021 avec note
L'accès au dossier d'une partie plaignante étrangère et quasi-étatique peut être restreint s’il existe un risque que celle-ci transmette - en contournement des règles de l’entraide judiciaire - des pièces du dossier pénal suisse à l’État en question, et que ce dernier les utilise directement en tant que moyens de preuve pour sa procédure pénale nationale. Cela vaut même en l’absence de procédure pénale dans l’État en question et en l’absence d’une demande d’entraide pendante de cet État. Lire la suite
L’AFC ne doit pas informer les tiers en application de la LPD
/dans Droit bancaire, Protection des données/par Célian HirschATF 148 II 349 | TF, 21.12.2021, 2C_825/2019* avec note
Le devoir d’informer les tiers prévu par la Loi sur l’assistance administrative fiscale éteint le devoir d’informer général prévu par la LPD (art. 18a al. 4 let. a LPD). Lire la suite
L’art. 224 CP et la théorie de la représentation
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 148 IV 247 | TF, 27.04.2022, 6B_795/2021* avec note
Conformément à la théorie de la représentation, un danger collectif au sens de l’art. 224 CP peut être retenu en cas de mise en danger d’une seule personne ou d’une seule chose, à condition qu’elle n’ait pas été prise pour cible à l’avance mais soit atteinte par le seul effet du hasard, de sorte qu’elle apparaît comme une représentante de la collectivité. Lire la suite