TF, 31.08.22, 6B_655/2022 avec note
Même lorsqu’une manifestation n’a pas été autorisée, les forces de l’ordre doivent faire preuve d’une certaine tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence. En l’espèce, l’état de fait établi par le Tribunal cantonal vaudois est lacunaire et justifie le renvoi de l’affaire afin qu’il le complète. Lire la suite
Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 IV 329 | TF, 11.05.22, 6B_265/2020* avec note
Le stealthing (soit le fait, pour un partenaire sexuel, d’enlever son préservatif pendant l’acte sexuel à l’insu de l’autre partenaire) ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance selon l’art. 191 CP. Lire la suite
Manifestations non autorisées et liberté d’expression
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 31.08.22, 6B_655/2022 avec note
Même lorsqu’une manifestation n’a pas été autorisée, les forces de l’ordre doivent faire preuve d’une certaine tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence. En l’espèce, l’état de fait établi par le Tribunal cantonal vaudois est lacunaire et justifie le renvoi de l’affaire afin qu’il le complète. Lire la suite
L’interruption de prescription de l’action contractuelle en procédure pénale
/dans Droit des contrats, Procédure pénale/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 401 | TF, 01.09.22, 4A_417/2021* avec note
Le dépôt d’une plainte pénale et de conclusions civiles par adhésion (art. 122 al. 1 CPP) n’interrompt pas la prescription de l’action contractuelle. Lire la suite
Le sort des prétentions contractuelles invoquées en procédure pénale
/dans Droit des contrats, Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 148 IV 432 | TF, 15.08.2022, 6B_1310/2021*
La notion de conclusions civiles au sens des art. 122 ss CPP vise uniquement les prétentions qui peuvent se déduire d’une infraction pénale, ce qui exclut les prétentions contractuelles. Lire la suite
Le droit applicable à la prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger
/dans LDIP/par Marc GrezellaATF 148 III 420 | TF, 02.08.2022, 5A_110/2021* avec note
La prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger est régie par le droit de l’État dans lequel le jugement a été rendu. L’application du droit étranger suppose toutefois que la réglementation étrangère en matière de prescription poursuive essentiellement les mêmes buts que la réglementation suisse. Lire la suite