ATF 148 III 215 | TF, 04.05.2022, 4A_247/2021*
Le bailleur résiliant un contrat de bail dans le but d’effectuer des rénovations peut indiquer le motif de la résiliation jusque devant le tribunal de première instance. La résiliation n’est pas abusive si le bailleur dispose au moment de la notification du congé d’un projet suffisamment mûr et élaboré permettant de déterminer concrètement que la présence du locataire durant les travaux entraverait leur exécution.
Un congé donné à cause de travaux visant notamment à modifier la distribution des locaux, remplacer des cuisines, des salles de bains et l'ensemble des conduites ainsi qu’à renouveler des sols et revêtements muraux n'est pas abusif, car la présence du locataire durant de tels travaux est de nature à entraîner un accroissement des difficultés, du coût et de la durée de la rénovation. Lire la suite
Naturalisation : un certificat de maturité suffit-il à prouver le niveau de langue requis ?
/dans Droit public/par Elena TurriniATF 148 I 271 | TF, 08.03.2022, 1D_4/2021*
Dans le cadre d’une procédure de naturalisation, le requérant peut prouver de bonnes connaissances de langue au moyen d’un certificat de maturité suisse. Lire la suite
Indications trompeuses et protection des marques événementielles
/dans Propriété intellectuelle/par Victor SellierATF 148 III 257 | TF, 06.04.22, 4A_518/2021* avec note
Une marque renvoyant spécifiquement à un événement d’intérêt public est exclue de la protection du droit des marques si elle risque objectivement de mener le public ciblé à des conclusions trompeuses relatives à la relation entretenue entre le titulaire de la marque et l’événement considéré. En outre, afin d’être protégées, les « marques événementielles » doivent revêtir un caractère suffisamment distinctif permettant d’associer la manifestation à son organisateur ; elles ne peuvent ainsi se borner à décrire l’événement auquel elles se rapportent. Lire la suite
La responsabilité de la Confédération pour les actes du délégataire d’une tâche publique
/dans Droit public/par Marc GrezellaATF 148 II 218 | TF, 17.12.2021, 2C_69/2021*
La responsabilité du délégataire d’une tâche publique au sens de l’art. 19 LRCF n’est engagée que s’il existe une base légale suffisante autorisant la délégation de l’activité en question. À défaut, la Confédération demeure exclusivement responsable du dommage causé sans droit par le délégataire dans l’exercice de cette activité. Lire la suite
La renonciation à porter plainte pénale et le droit à l’information de la victime
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerTF, 08.08.2022, 1B_694/2021 avec note
La renonciation à porter plainte au sens de l’art. 120 CPP n’est pas définitive lorsque la personne a été induite à faire sa déclaration par une information inexacte des autorités (art. 386 al. 3 CPP p.an.). Tel est notamment le cas lorsque la victime n’a pas été informée de ses droits conformément à la LAVI (art. 305 CPP). Lire la suite
La résiliation du bail pour cause de rénovation était-elle abusive ?
/dans Droit des contrats/par Elena TurriniATF 148 III 215 | TF, 04.05.2022, 4A_247/2021*
Le bailleur résiliant un contrat de bail dans le but d’effectuer des rénovations peut indiquer le motif de la résiliation jusque devant le tribunal de première instance. La résiliation n’est pas abusive si le bailleur dispose au moment de la notification du congé d’un projet suffisamment mûr et élaboré permettant de déterminer concrètement que la présence du locataire durant les travaux entraverait leur exécution.
Un congé donné à cause de travaux visant notamment à modifier la distribution des locaux, remplacer des cuisines, des salles de bains et l'ensemble des conduites ainsi qu’à renouveler des sols et revêtements muraux n'est pas abusif, car la présence du locataire durant de tels travaux est de nature à entraîner un accroissement des difficultés, du coût et de la durée de la rénovation. Lire la suite