TF, 13.10.22, 5A_650/2022*
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage grevant un immeuble exploité en entreprise agricole, le conjoint du débiteur propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux ne peut exiger une notification additionnelle du commandement de payer. Lire la suite
L’exception de compensation lors d’une procédure de cas clair
/dans Procédure civile/par Camille de SalisTF, 09.11.2022, 4A_333/2022* avec note
Un·e locataire qui fait valoir des créances contestées dans le cadre d’une procédure de cas clair (art. 257 CPC) à titre de compensation des loyers impayés pour faire obstacle à son expulsion (art. 257d CO) doit pouvoir prouver immédiatement l’existence de ces créances. Produire une liste de défauts non établis, sans chiffrer les créances, n’est pas suffisant. Lire la suite
La notification au conjoint d’une poursuite en réalisation de gage sur un immeuble exploité en entreprise agricole
/dans LP/par Victor SellierTF, 13.10.22, 5A_650/2022*
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage grevant un immeuble exploité en entreprise agricole, le conjoint du débiteur propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux ne peut exiger une notification additionnelle du commandement de payer. Lire la suite
L’indemnité pour licenciement abusif est exonérée de l’impôt
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 148 II 551 | TF, 31.10.2022, 2C_546/2021* avec note
L’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui sont exonérés de l’impôt selon l’art. 24 let. g LIFD. Lire la suite
Licenciement collectif : la notion d’établissement au sens de l’art. 355d CO
/dans Droit des contrats/par Ariane LeglerTF, 18.07.2022, 4A_531/2021*
Le fait que plusieurs établissements soient proches d’un point de vue géographique n’est pas déterminant pour apprécier la notion d’établissement au sens de l’art. 335d CO et ainsi déterminer si les seuils relatifs au licenciement collectif sont atteints. Les licenciements prononcés doivent être comptabilisés séparément. Lire la suite
La protection du lapin en chocolat Lindt par le droit des marques
/dans Propriété intellectuelle/par Camille de SalisATF 148 III 409 | TF, 30.08.2022, 4A_587/2021*
Le lapin en chocolat de Lidl ne se distingue pas suffisamment de celui de Lindt. Il existe un risque de confusion entre les deux produits (art. 3 al. 1 let. c LPM). Le lapin de Lindt bénéficie de la protection de la LPM face au produit concurrent de Lidl. Lire la suite