ATF 149 III 186 | TF, 14.12.2022, 5A_452/2021*
En principe, faute de disposer de la qualité de partie dans la procédure de faillite sans poursuite préalable intentée à la requête du débiteur (art. 191 LP), les créanciers n’ont pas la qualité pour recourir contre le prononcé de la faillite du débiteur (art. 174 LP). En revanche, les créanciers ont la qualité pour recourir contre l’ouverture de la faillite lorsqu’ils soulèvent l’incompétence (notamment en raison du lieu) du tribunal ayant prononcé la faillite. Lire la suite
Le sort des avoirs bloqués en Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 149 IV 144 | TF, 30.01.2023, 1C_477/2022* avec note
En raison du contexte actuel de la guerre en Ukraine, l’entraide judiciaire avec la Russie doit être suspendue (et non refusée) lorsque les autorités suisses - en exécution d’une demande d’entraide russe - ont provisoirement saisi des avoirs bancaires (art. 18 EIMP). Une telle saisie doit être maintenue durant la suspension. Lire la suite
Le recours des créanciers contre la faillite sans poursuite préalable à l’initiative du débiteur
/dans LP/par Victor SellierATF 149 III 186 | TF, 14.12.2022, 5A_452/2021*
En principe, faute de disposer de la qualité de partie dans la procédure de faillite sans poursuite préalable intentée à la requête du débiteur (art. 191 LP), les créanciers n’ont pas la qualité pour recourir contre le prononcé de la faillite du débiteur (art. 174 LP). En revanche, les créanciers ont la qualité pour recourir contre l’ouverture de la faillite lorsqu’ils soulèvent l’incompétence (notamment en raison du lieu) du tribunal ayant prononcé la faillite. Lire la suite
La prolongation d’une mesure de surveillance secrète
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 149 IV 35 | TF, 29.11.2022, 1B_282/2022* avec note
En matière de mesures de surveillance secrètes, le ministère public doit déposer une demande de prolongation motivée avant l'expiration de la durée autorisée (art. 274 al. 5 CPP). Lorsqu’une demande de prolongation est déposée tardivement, les données enregistrées entre la fin de la durée de surveillance autorisée par le tribunal des mesures de contrainte et la réception de la demande de prolongation par le tribunal des mesures de contrainte sont inexploitables. Lire la suite
L’exigence d’un extrait de casier judiciaire à jour
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 148 IV 356 | TF, 25.08.2022, 6B_536/2022*
La juridiction d’appel est tenue de demander des renseignements sur les antécédents judiciaires du prévenu lorsqu’elle entend le sanctionner (art. 195 al. 2 CPP en lien avec l’art. 161 CPP). Il lui appartient de s’assurer que l’extrait de casier judiciaire soit suffisamment récent et actualisé. Lire la suite
Cession des droits de garantie et PPE: quelques précisions jurisprudentielles
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 20.12.2022, 4A_152/2021 avec note
En matière de cession des droits de garantie, par application analogique de l'art. 467 al. 2 CO, la cessionnaire (l'acheteuse) du droit à la réparation est tenue de faire valoir en priorité le droit cédé ; la prestation due par la cédante restant en suspens entretemps. Lire la suite