ATF 149 III 210| TF, 24.11.2022, 5A_433/2022* avec note
Un créancier peut intenter une seconde poursuite portant uniquement sur les frais de poursuite accordés par une première décision de mainlevée. La première décision de mainlevée vaut alors titre de mainlevée définitive dans la seconde poursuite. Néanmoins, si le créancier a retiré sa première poursuite ou l’a laissée se périmer, une poursuite autonome subséquente portant sur les frais accordés par la première décision de mainlevée est vouée à l’échec. Lire la suite
La restitution du délai en cas de faute grave de l’avocat·e (art. 94 CPP) et la défense obligatoire
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 149 IV 196 | TF, 26.01.2023, 6B_16/2022*
Dans le cas d’une demande de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP, la défense obligatoire est une condition indispensable pour faire exception à l’imputation de la faute grave de l’avocat·e à son·sa mandant·e. Lire la suite
La prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 21.02.2023, 4A_22/2022*
Les prétentions en dommages-intérêts contre une assurance de protection juridique qui aurait violé son devoir de diligence par les conseils fournis se prescrivent selon l’art. 127 CO, et non selon l’art. 46 al. 1 LCA. Lire la suite
CourEDH: La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
/dans Droit pénal, Droit public/par Ariane LeglerCourEDH, 14.02.2023, Affaire Halet c. Luxembourg, requête no 21884/18 avec note
La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte des “LuxLeaks” viole sa liberté d’expression (art. 10 CEDH) car la mesure n’est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’art. 10 par. 2 CEDH. En effet, l’intérêt public lié à la divulgation des informations en cause l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables, soit le préjudice financier et réputationnel de l’employeur, l’intérêt public à prévenir et à sanctionner le vol, et le respect du secret professionnel. Lire la suite
La poursuite autonome pour les frais de la procédure de mainlevée
/dans LP/par Victor SellierATF 149 III 210| TF, 24.11.2022, 5A_433/2022* avec note
Un créancier peut intenter une seconde poursuite portant uniquement sur les frais de poursuite accordés par une première décision de mainlevée. La première décision de mainlevée vaut alors titre de mainlevée définitive dans la seconde poursuite. Néanmoins, si le créancier a retiré sa première poursuite ou l’a laissée se périmer, une poursuite autonome subséquente portant sur les frais accordés par la première décision de mainlevée est vouée à l’échec. Lire la suite
L’acte de contrainte et l’abus d’autorité
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 128 | TF, 30.01.2023, 6B_101/2022*
Le préjudice exigé par l’art. 312 CP (abus d’autorité) peut résider dans l’acte de contrainte lui-même. Indépendamment de la poursuite d’un but légitime, les membres d’autorités ou les fonctionnaires qui usent sciemment et volontairement d’une contrainte excessive, notamment par le biais de mauvais traitements physiques, s’accommodent pour le moins d’un préjudice pour la personne concernée. Lire la suite