ATF 149 III 71 | TF, 23.11.2022, 4A_120/2022*
Le tiers non partie au contrat et au bénéfice d’une stipulation pour autrui parfaite peut se voir imposer des conditions d’exercice de la créance dont il dispose, notamment une élection de for et de compétence. Le contrat qui oblige un tiers à exécuter une obligation en nature ne peut résulter en un cautionnement, même si le bénéficiaire finit par introduire une action tendant au paiement d’une somme. Lire la suite
La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee
/dans Droit des contrats, Droit des sociétés, LDIP/par Arnaud LambeletATF 149 III 71 | TF, 23.11.2022, 4A_120/2022*
Le tiers non partie au contrat et au bénéfice d’une stipulation pour autrui parfaite peut se voir imposer des conditions d’exercice de la créance dont il dispose, notamment une élection de for et de compétence. Le contrat qui oblige un tiers à exécuter une obligation en nature ne peut résulter en un cautionnement, même si le bénéficiaire finit par introduire une action tendant au paiement d’une somme. Lire la suite
La suspension du délai imparti pour le dépôt d’une action en contestation de l’état de collocation
/dans LP/par Florence PerroudATF 149 III 179 | TF, 07.12.22, 5A_790/2021* avec note
La suspension des délais prévue par l’art. 145 al. 1 CPC s’applique au délai imparti pour déposer une action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 LP. Lire la suite
Le prononcé de l’exequatur dans le cadre d’une requête de séquestre
/dans LDIP, LP/par Quentin CuendetATF 149 III 224 | TF, 18.01.2023, 5A_428/2022*
Même en l’absence de conclusions spécifiques dans ce sens, la force exécutoire d’un jugement « Lugano » peut être constatée dans le cadre d’une requête de séquestre fondée sur l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Lire la suite
L’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
/dans Droit des contrats/par Victor SellierTF, 30.01.23, 4A_357/2022*
Si une travailleuse est employée à plein temps auprès de la même employeuse, une convention prévoyant l’inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global est exclue même lorsque le salaire mensuel de la travailleuse varie. Lire la suite
Indemnité du défenseur d’office: interdiction de la reformatio in pejus?
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 149 IV 91 | 26.01.2023, 6B_1362/2021*
La réduction par l’autorité de recours de l’indemnité allouée au défenseur d’office en première instance viole l’interdiction de la reformatio in pejus. Lire la suite