ATF 146 III 82 | TF, 28.02.2020, 4A_495/2019* avec note
En matière d'enrichissement illégitime, le dies a quo du délai absolu correspond au moment de chaque paiement indu et non au moment unique du premier paiement. Lire la suite
TF, 10.12.2019, 4A_395/2018 avec note
La résiliation unilatérale d'un contrat de travail de durée déterminée doit être considérée comme une résiliation immédiate. Néanmoins, l'employeur peut revenir sur sa résiliation jusqu'au terme annoncé de la fin des rapports contractuels si l'employé s'y oppose et manifeste ainsi sa volonté de maintenir le contrat. Lire la suite
TF, 12.11.2019, 4A_88/2019 avec note
Lorsque le gérant commet une infraction pénale au détriment d’un tiers, la part du profit qui en découle (soit le produit de l'infraction) ne doit pas être restituée au maître. Dans cette situation, le comportement du gérant, qui s'est enrichi illégitimement aux dépens du tiers, donne naissance à un (nouveau) fondement juridique permettant (exclusivement) au tiers de faire valoir sa prétention tendant au remboursement du montant qu'il a versé sans cause. Lire la suite
ATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note
Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite
TF, 26.09.2019, 4A_140/2019 avec note
La locataire qui cesse de mettre son appartement en location sur Airbnb quelques jours après la protestation écrite du bailleur ne peut pas voir son bail résilié de manière immédiate. Lire la suite