L’applicabilité de la CVIM faute d’opting-out

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ATF 145 III 383 | TF, 28.05.19, 4A_543/2018*

La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CVIM) est applicable aux contrats de vente et de livraisons successives conclus entre une acheteuse suisse et deux vendeuses solidaires – dont l’une est suisse et l’autre étrangère –, ce qui exclut une invalidation des contrats pour cause d'erreur essentielle selon le CO. Si les parties souhaitent que leur relation contractuelle soit régie uniquement par le CO, elles doivent clairement exclure l’application de la Convention (opting-out selon l'art. 6 CVIM). Un opting-out implicite ne peut être admis que de manière restrictive. Lire la suite

Un bail de durée déterminée peut-il constituer une fraude ?

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TF, 12.04.19, 4A_598/2018 avec note

La conclusion d’un bail de durée déterminée en l’absence de motif valable peut constituer une fraude à la loi. Il appartient au locataire de prouver la fraude. Le juge peut toutefois se contenter d’une vraisemblance prépondérante. Lire la suite

Le taux d’intérêt négatif du LIBOR et le contrat de prêt

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ATF 145 III 241 | TF, 07.05.2019, 4A_596/2018* avec note

Une interprétation du contrat de prêt est nécessaire pour déterminer les conséquences sur les intérêts du basculement du taux LIBOR dans le négatif. Un tel basculement n'entraîne en principe pas une inversion du flux de paiement, à savoir le paiement d'intérêts du prêteur à l'emprunteur. Lire la suite

Le paiement du salaire en euros

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TF, 15.01.2019, 4A_215/2017 avec note

L’employé, qui accepte contractuellement d’être payé en euros à un taux fixe et qui dans un second temps se prévaut de l’interdiction de discriminer les ressortissants de l’Union européenne pour faire invalider la clause de versement du salaire en euros, commet un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC s’il existe des circonstances particulières. Lire la suite

L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations

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TF, 27.02.2019, 4A_367/2018

Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut pas par la suite les contester alors qu'il existait une entente cordiale avec son employeur.

La simple allégation d'un manque à gagner, appuyée par un tableau peu précis, ne revêt pas le degré de précision suffisant et doit ainsi être rejetée. La production d'un tableau plus précis après le second échange d'écritures ou son intégration dans une plaidoirie écrite ne permet pas de remédier à cette carence.
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