Archive d’étiquettes pour : avocat

Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif

/dans LDIP, Procédure pénale/par

ATF 147 IV 361 | TF, 19.01.2021, 1B_396/2020, 1B_459/2020*

Au sens de la LDIP, le droit étranger vise le droit effectivement appliqué par une autorité jouissant d’un pouvoir inhérent à l’exercice de la souveraineté. L’avocat suisse désigné par une compagnie nationale étrangère, dont le conseil d’administration ad hoc a été nommé par un gouvernement de transition qui ne contrôle pas effectivement les institutions du pays, ne représente donc pas valablement la société. Lire la suite

La prime de succès de l’avocat est-elle valable ?

/dans Droit des contrats/par

TF, 12.11.2020, 4A_512/2020 avec note

Un avocat ne peut pas s'attribuer unilatéralement une prime de succès sans en informer préalablement sa cliente, même si cela devait correspondre à un "usage" ou une "pratique". Lire la suite

L’indemnisation en cas de note de frais tardive

/dans Procédure pénale/par

ATF 146 IV 332 | TF, 17.09.20, 6B_130/2020* avec note

Lorsque l'autorité enjoint au prévenu de chiffrer et de justifier ses prétentions selon l’art. 429 al. 2 CPP, celui-ci a un devoir de collaboration. Un comportement passif du prévenu - par exemple en cas de dépôt tardif de la note de frais, soit après l'expiration du délai imparti à cet effet - peut ainsi équivaloir à une renonciation implicite. Dans un tel cas, l'indemnité pour les frais de défense ne doit pas être fixée d'office. Lire la suite

Le bachelor en droit suisse comme condition d’admission au stage d’avocat

/dans Droit public/par

ATF 146 II 309 | TF, 31.01.2020, 2C_300/2019* avec note

Le bachelor en droit suisse ou un diplôme équivalent est une condition nécessaire à l'admission au stage d'avocat. Le seul master en droit suisse ne permet pas d'assurer que les avocats stagiaires disposent des connaissances minimales en droit suisse nécessaires à l'exercice de leur activité. Lire la suite

La publication d’un blâme à l’encontre d’un avocat, une sanction illicite ?

/dans Droit public, Protection des données/par

CDAP (VD), 16.01.2020, GE.2017.0188 avec note

La publication d'une décision prononçant un blâme à l'encontre d'un avocat est contraire à la LLCA si le nom de l'avocat, même caviardé, est reconnaissable à la lecture de la décision. Lire la suite