ATF 149 III 451 | TF, 06.04.23, 5A_689/2022*
L’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) suite à la révision du CC entrée en vigueur en 2012 est à interpréter de manière restrictive, contrairement à ce qui prévalait dans l’obiter dictum de ATF 136 III 6, c. 6. Le législateur a souhaité étendre la couverture de manière ponctuelle à certains types de travaux qui, sans être intégrés à l’ouvrage global en tant que tel, participent au processus global de construction et sont indispensables à celui-ci. En ce qui concerne le simple transport de matériaux, celui-ci ne bénéficie pas de l’hypothèque, sauf si les matériaux forment une unité avec d’autres travaux qui, eux, donnent lieu à l’hypothèque. Lire la suite
L‘invalidation de l’initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics
/dans Arrêts du Tribunal fédéral, Droit public/par Margaux CollaudTF, 31.03.2023, 1C_393/2022 avec note
Une initiative prévoyant la gratuité des transports publics est contraire à l’art. 81a al. 2 Cst. Il n’est pas possible d’interpréter cette initiative de façon conforme au droit supérieur, ni d’éviter une invalidation en se fondant sur le principe constitutionnel de durabilité (art. 73 Cst.). Lire la suite
La qualification du permis de construire faisant l’objet de clauses accessoires en tant que décision incidente
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 149 II 170 | TF, 12.04.2023, 1C_203/2022*
Le permis de construire faisant l'objet de clauses accessoires doit être qualifié en tant que décision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans la mesure où le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente dispose d'une certaine marge de manœuvre dans l'exécution des clauses accessoires et que, nonobstant l’octroi du permis de construire, ce dernier n’accorde pas un droit de construire immédiat. Lire la suite
Le refus de transmission des photographies d’enfants à leur père incestueux en détention
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 I 161 | TF, 30.03.2023, 6B_1206/2021*
Il n’est pas contraire au droit fédéral qu’une autorité d’exécution d’une sanction pénale prenne certaines mesures aux fins de la protection de la personnalité d’enfants victimes d’infractions graves, pourvu que ces mesures n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. Lire la suite
La reformatio in pejus en cas d’annulation et de renvoi selon l’art. 409 CPP
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 149 IV 284 | TF, 18.04.2023, 6B_75/2023* avec note
L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas dans la procédure de renvoi, lorsque sur appel du prévenu, la juridiction d’appel annule le jugement du tribunal de première instance et lui renvoie la cause pour nouveau jugement (art. 409 CPP), avant même de notifier la déclaration d’appel aux autres parties. Lire la suite
Les travaux couverts par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 149 III 451 | TF, 06.04.23, 5A_689/2022*
L’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) suite à la révision du CC entrée en vigueur en 2012 est à interpréter de manière restrictive, contrairement à ce qui prévalait dans l’obiter dictum de ATF 136 III 6, c. 6. Le législateur a souhaité étendre la couverture de manière ponctuelle à certains types de travaux qui, sans être intégrés à l’ouvrage global en tant que tel, participent au processus global de construction et sont indispensables à celui-ci. En ce qui concerne le simple transport de matériaux, celui-ci ne bénéficie pas de l’hypothèque, sauf si les matériaux forment une unité avec d’autres travaux qui, eux, donnent lieu à l’hypothèque. Lire la suite