TF, 14.11.2023, 2C_384/2022 avec note
Les garanties de l’art. 6 para. 1 CEDH s’appliquent aux procédures de sanctions administratives lorsque celles-ci portent atteinte aux droits et obligations privés de l’administré. Si l’instance de recours est le premier tribunal à traiter de l’affaire, elle doit respecter les garanties en question ; en particulier, sauf exception, elle doit tenir une audience publique lorsque l’administré en fait la demande. Lire la suite
La tenue d’une audience publique en cas de sanctions administratives
/dans Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletTF, 14.11.2023, 2C_384/2022 avec note
Les garanties de l’art. 6 para. 1 CEDH s’appliquent aux procédures de sanctions administratives lorsque celles-ci portent atteinte aux droits et obligations privés de l’administré. Si l’instance de recours est le premier tribunal à traiter de l’affaire, elle doit respecter les garanties en question ; en particulier, sauf exception, elle doit tenir une audience publique lorsque l’administré en fait la demande. Lire la suite
La production de documents issus de procédures dont les jugements ne figurent plus au casier judiciaire
/dans Procédure pénale/par Florence PerroudATF 150 IV 103 | TF, 30.11.2023, 7B_215/2023*
La nouvelle loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) entrée en vigueur le 23 janvier 2023 laisse la possibilité aux experts, respectivement aux autorités pénales, de se référer à des pièces issues de procédures dont les jugements ne figurent plus au casier judiciaire. La proportionnalité de la mesure est garantie par le contrôle judiciaire de la décision qui doit être motivée. Vu en particulier le droit à l'oubli et à la réhabilitation, le lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure doivent au demeurant être démontrés minutieusement. Lire la suite
L’obligation de verser le salaire en cas de fermeture d’entreprise dans le contexte du COVID-19
/dans Droit des contrats/par Ismaël BoubrahimiTF, 30.08.2023, 4A_53/2023* avec note
Les fermetures d’entreprises ordonnées dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19 ne constituent pas un risque à charge de l’employeur. L’empêchement d’exploitation qui en découle constitue une raison objective tenant en échec la demeure de l’employeur au sens de l’art. 324 CO. Partant, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire. Lire la suite
Les newsletters et le respect de l’art. 12 lit. d LLCA
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 II 217 | TF, 28.11.2023, 2C_1006/2022* avec note
L’envoi indifférencié de newsletters aux clients actuels et passés d’une étude, sans leur consentement et sans tenir compte des domaines pour lesquels ils s’étaient adressés à l’étude, ne remplit pas le critère d’intérêt général prévu à l’art. 12 lit. d LLCA. Lire la suite
La contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
/dans Droit civil, Droit des contrats/par Arnaud LambeletATF 150 III 103 | TF, 24.10.2023, 4A_337/2022*
Des constructions mobilières (art. 677 CC) appartenant au locataire ne bénéficient pas de la protection en cas de congé concernant des baux d’habitations (art. 271 ss CO). Pour déterminer si un chalet est une construction mobilière, l’intention des parties quant au caractère temporaire ou permanent des constructions revêt une importance particulière. Par ailleurs, la demande reconventionnelle qui porte sur l’action en exclusion et remise en état de la chose (art. 267 al. 1 CO) doit être traitée lors du procès en contestation de fin du bail (art. 271 ss CO). Lire la suite