Pas de transparence pour l’or importé en Suisse

/dans Droit public/par

ATF 150 II 191 | TF, 15.11.2023, 1C_272/2022* avec note

Le secret fiscal constitue une lex specialis au principe de la transparence. Lire la suite

Les devoirs de l’employeur lors d’une enquête interne

/dans Droit des contrats/par

TF, 19.01.2024, 4A_368/2023 avec note

Les garanties de la procédure pénale ne s'appliquent pas à une enquête interne menée par l'employeur. Par ailleurs, si l'employeur a procédé aux clarifications commandées par les circonstances, un congé n'est pas abusif du seul fait que les soupçons à l'encontre d'un employé se révèlent infondés a posteriori; la liberté de résiliation prévaut. Lire la suite

L’assiette de l’impôt spécial sur les forces hydrauliques

/dans Droit public/par

ATF 150 II 83 | TF, 05.01.2024, 9C_739/2022*

Déterminer la puissance théorique moyenne de l’eau, nécessaire au calcul de la redevance (art. 51 al. 1 LFH) et, en Valais, de l’impôt spécial, nécessite d’identifier le débit généré par les installations prévues par la concession (art. 51 al. 3 LFH). Cet exercice s’accomplit par interprétation de la concession selon les règles applicables aux contrats (art. 18 CO). Lire la suite

Les doutes suffisants quant à la présomption du caractère abusif du loyer initial

/dans Droit civil/par

ATF 150 III 123 | TF, 29.11.2023, 4A_121/2023*

Pour écarter la présomption de fait selon laquelle un loyer initial est abusif, la bailleresse doit soulever des doutes suffisants quant à l’exactitude de cette présomption. Les éléments qui permettent de soulever ces doutes, comme ceux qui ont trait à la comparabilité des biens immobiliers proposés avec le bien litigieux, ne doivent pas être examinés avec une rigueur trop grande. Lire la suite

Autonomie de la clause compromissoire et capacité de discernement

/dans Arbitrage, Droit civil, Droit des contrats/par

ATF 150 III 147 | TF, 04.09.2023, 4A_148/2023* avec note

Conformément au principe de l’autonomie de la clause compromissoire (cf. art. 178 al. 3 LDIP), la capacité de discernement s’examine à l’égard de celle-ci indépendamment du contrat de base. Une incapacité de discernement à l’égard du contrat de base n’implique pas nécessairement une telle incapacité à l’égard de la clause d’arbitrage et inversement. Lire la suite