ATF 147 II 319 | TF, 18.03.2021, 1C_657/2018, 1C_658/2018*
Une atteinte à l’habitat de l’avifaune est autorisée, pour autant qu’elle soit inévitable et que l’installation, répondant à un intérêt prépondérant, ne puisse être réalisée qu’à l’endroit prévu. Une pesée des intérêts doit être opérée en tenant compte de l’importance des atteintes prévisibles, de l’intérêt public à la réalisation du projet et de l’efficacité des mesures de compensation.
Faits
L’Etat de Vaud et la société Romande Energie Renouvelable SA conduisent le projet de construire un parc éolien à Sainte-Croix. Le projet porte atteinte à l’avifaune en particulier nicheuse, mais également migratrice. Après une longue procédure, le Département de l’intérieur approuve le plan d’affectation cantonal « Eoliennes de Sainte-Croix », la Municipalité de Sainte-Croix délivre le permis de construire pour 6 éoliennes et la Direction générale de l’environnement autorise les défrichements nécessaires.
Birdlife Suisse, Helvetia Nostra et d’autres associations locales saisissent la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), lequel admet partiellement le recours mais confirme en substance la construction du parc éolien de Sainte-Croix.
Les associations forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui doit notamment se prononcer sur la conformité du parc éolien au droit de l’environnement, en particulier en matière d’impact sur l’avifaune nicheuse.… Lire la suite
La crédibilité de la victime de viol en cas de plainte tardive
/1 Commentaire/dans Procédure pénale /par Marion ChautardATF 147 IV 409 | TF, 24.06.2021, 6B_257/2020 et 6B_298/2020*
Le fait qu’une plainte pour infractions à l’intégrité sexuelle ne soit déposée que plusieurs mois après les faits ne permet pas, en soi, de remettre en doute la véracité des déclarations de la victime, même si celles-ci paraissent particulièrement précises ou contradictoires. Dans leur appréciation de la plainte, les autorités sont tenues de prendre en compte les développements scientifiques relatifs au traitement cérébral des traumatismes, à défaut de quoi elles versent dans l’arbitraire.
Faits
Deux amis consomment d’importantes quantités de drogues (cocaïne et kétamine notamment) lors d’une soirée en ville de Zurich. Une violente bagarre éclate entre eux et l’un des deux inflige à l’autre de graves blessures, entraînant finalement sa mort. L’ancienne fiancée du prévenu, entendue dans le cadre de l’enquête, déclare que celui-ci l’avait contrainte à avoir des rapports sexuels avec lui dans une chambre d’hôtel à Londres quelques mois auparavant. La victime est interrogée à plusieurs reprises dans le cadre de l’enquête pour le meurtre précité, mais elle ne porte plainte qu’une année plus tard.
Le Bezirksgericht de Meilen condamne le défendeur à une peine privative de liberté de douze ans et six mois pour meurtre intentionnel (art.… Lire la suite
La condamnation des activistes du climat par le Tribunal fédéral
/1 Commentaire/dans Droit pénal /par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 IV 297 | TF, 26.05.2021, 6B_1295/2020*
Les catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique ne représentent pas un danger imminent au sens de l’art. 17 CP.
Faits
Le 22 novembre 2018, 12 activistes du climat se prêtent à une manifestation non-autorisée dans une succursale de la banque Credit Suisse à Lausanne. Dans les locaux, les manifestant-e-s miment une partie de tennis en référence à Roger Federer, l’un des représentants publicitaires du groupe bancaire. L’objectif de l’action est d’alerter l’opinion publique sur les investissements de Credit Suisse en matière d’énergies fossiles. Malgré les injonctions du responsable de la succursale, puis de la police, les manifestant-e-s refusent de sortir. Pour les manifestant-e-s, l’inaction politique et l’inefficacité des méthodes licites justifient la mise en place d’actions de désobéissance civile.
Après avoir été acquitté-e-s en première instance cantonale, les 12 manifestant-e-s sont condamné-e-s par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois pour violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police. Les manifestant-e-s recourent contre cet arrêt au Tribunal fédéral, lequel est amené, dans une décision de 37 pages, à déterminer si les actions de désobéissance civile des activistes du climat peuvent trouver une justification dans l’existence d’un état de nécessité licite.… Lire la suite
La répétition d’actes de procédure suite à la démission d’un arbitre
/dans Arbitrage /par Ariane LeglerATF 147 III 379 | TF, 01.04.2021, 4A_332/2020*
La composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ne peut pas être invoquée pour exiger la répétition d’actes de procédure suite à la démission d’un arbitre et à son remplacement.
En arbitrage international, il n’existe pas de règle généralement admise selon laquelle, en cas de récusation d’un arbitre, tous les actes de procédure auxquels l’arbitre concerné a participé devraient être répétés.
Faits
Trois héritiers entament une procédure d’arbitrage à l’encontre de trois sociétés en vertu des Swiss Rules of International Arbitration de 2012.
Après plusieurs échanges d’écritures, le tribunal arbitral et les parties procèdent à des auditions de témoins. Quelques mois après la clôture de la procédure, les trois sociétés demandent la récusation de l’arbitre désigné par les héritiers. Selon elles, l’arbitre serait partial en raison de divers contacts entretenus avec le conseil de la partie adverse.
L’arbitre présente alors sa démission immédiate, niant toutefois les allégations formulées à son encontre. Un nouvel arbitre est nommé. Les trois sociétés exigent que l’ensemble de la procédure soit répété.
Le tribunal arbitral informe les parties qu’il entend poursuivre la procédure sans répéter aucun acte de procédure, conformément à l’art.… Lire la suite
Le parc éolien de Sainte-Croix
/dans Droit public /par Tobias SievertATF 147 II 319 | TF, 18.03.2021, 1C_657/2018, 1C_658/2018*
Une atteinte à l’habitat de l’avifaune est autorisée, pour autant qu’elle soit inévitable et que l’installation, répondant à un intérêt prépondérant, ne puisse être réalisée qu’à l’endroit prévu. Une pesée des intérêts doit être opérée en tenant compte de l’importance des atteintes prévisibles, de l’intérêt public à la réalisation du projet et de l’efficacité des mesures de compensation.
Faits
L’Etat de Vaud et la société Romande Energie Renouvelable SA conduisent le projet de construire un parc éolien à Sainte-Croix. Le projet porte atteinte à l’avifaune en particulier nicheuse, mais également migratrice. Après une longue procédure, le Département de l’intérieur approuve le plan d’affectation cantonal « Eoliennes de Sainte-Croix », la Municipalité de Sainte-Croix délivre le permis de construire pour 6 éoliennes et la Direction générale de l’environnement autorise les défrichements nécessaires.
Birdlife Suisse, Helvetia Nostra et d’autres associations locales saisissent la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), lequel admet partiellement le recours mais confirme en substance la construction du parc éolien de Sainte-Croix.
Les associations forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui doit notamment se prononcer sur la conformité du parc éolien au droit de l’environnement, en particulier en matière d’impact sur l’avifaune nicheuse.… Lire la suite
Le fardeau de la preuve en cas d’augmentation massive du loyer initial
/1 Commentaire/dans Droit des contrats /par Camille de SalisATF 147 III 431 | TF, 06.05.2021, 4A_183/2020*
Lorsqu’un loyer initial a été massivement augmenté par rapport au précédent (près de 44 % en l’espèce), il existe une présomption de fait selon laquelle ce nouveau loyer est abusif. Cependant, si le bailleur ou la bailleresse parvient à soulever des doutes suffisants quant à la pertinence de la présomption dans le cas d’espèce, elle est écartée et le fardeau de la preuve incombe au locataire.
Faits
En avril 2017, un locataire et une propriétaire (société anonyme) concluent un contrat de location portant sur un appartement de deux pièces en ville de Zurich. Le loyer est fixé à CHF 1’060, plus les charges. Le loyer précédent, communiqué au locataire par la formule officielle, était de CHF 738. La bailleresse invoque un ajustement aux loyers usuels de la localité et du quartier (art. 269a CO) pour justifier cette augmentation. Le locataire la conteste devant l’autorité de conciliation, demandant que le loyer initial soit considéré comme abusif (art. 270 CO).
Aucun accord n’ayant pu être trouvé, la bailleresse ouvre action devant le Tribunal des baux zurichois. Elle demande que le loyer de CHF 1’060 soit déclaré non abusif, subsidiairement que le Tribunal détermine lui-même le loyer adéquat.… Lire la suite