CourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note
Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.
L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.
Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite
Les limites de la légitimation passive de l’administrateur unique d’une SA
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 20.05.2026, 4A_291/2025
L’administrateur unique d’une société qui sollicite un mandataire pour le compte de celle-ci ne s’engage pas personnellement du seul fait qu’il n’a pas expressément révélé sa qualité d’organe. L’absence de cette précision ne suffit pas, à elle seule, à constituer un abus de droit manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC, ni à justifier l’application du principe de la transparence (Durchgriff). Lire la suite
Le contrôle judiciaire des communications du PFPDT relatives au droit d’accès selon l’art. 63 LRens et la révision de la LPD
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 24.07.2026, 1C_114/2025*
Les communications du PFPDT selon l'art. 64 LRens relatives à l’accès aux systèmes d’information visés à l’art. 63 al. 2 LRens, émises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD le 1er septembre 2023, demeurent soumises à l’ancien droit. Elles peuvent dès lors faire l’objet d’un contrôle judiciaire par le TAF (cf. art. 64 al. 3 et art. 65 aLRens). Lire la suite
L’(in)exigibilité du renvoi en Afghanistan
/dans Droit public/par Claire LacourTAF, 17.08.2026, D-3386/2026 avec note
L’exécution d’un renvoi vers l’Afghanistan est en principe inexigible vu le risque de mise en danger personnelle en cas de retour. Le SEM peut toutefois exceptionnellement ordonner l’exécution du renvoi, sans restriction géographique, en cas de circonstances personnelles particulièrement favorables. Lire la suite
La recevabilité de la plainte LP postérieure à une distribution
/dans LP/par Timothée PellouchoudTF, 22.04.2026, 5A_418/2025*
La distribution du produit d’une saisie et la délivrance d’un acte de défaut de biens avant l’échéance du délai de plainte ne privent pas le débiteur de son intérêt actuel et pratique à contester la décision de l’office des poursuites, ni à obtenir le remboursement de montants éventuellement saisis en trop (art. 17 LP). Lire la suite
La protection conventionnelle du véganisme et l’effectivité du recours dirigé contre les mesures d’organisation internes
/dans Droit public/par Simon PfefferléCourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note
Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.
L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.
Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite