TF, 21.12.2023, 4A_614/2021 avec note
Il incombe au demandeur qui invoque la responsabilité du médecin à la suite d’une opération pratiquée en milieu hospitalier d’établir la légitimation passive de ce dernier. Pour ce faire, il doit établir l’existence d’un contrat de soins le liant au praticien, excluant que celui-ci ait pratiqué l’opération en tant qu’auxiliaire de l’établissement de soins dans l’exécution d’un contrat d’hospitalisation global. Lire la suite
Initiative et contre-projet : le cas du projet parlementaire déposé avant l’initiative
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 150 I 17 | TF, 22.02.2024, 1C_641/2022*
La protection de la libre formation et de l’expression fidèle et sûre de la volonté populaire (art. 34 al. 2 Cst.) impose d’opposer formellement à une initiative, en tant que contre-projet, un projet parlementaire lorsque les deux actes s’excluent matériellement et que le projet parlementaire a certes été initié avant le dépôt de l’initiative, mais a ensuite été traité en parallèle de l’initiative. Lire la suite
Droit d’être entendu.e et interprétation de la sentence (art. 189a LDIP)
/dans Arbitrage/par Ismaël BoubrahimiATF 150 III 238 | TF, 25.03.2024, 4A_603/2023*
L’interprétation de la sentence (cf. art. 189a LDIP) est soumise à la même procédure que celle ayant mené à la sentence initiale. Partant, la procédure doit nécessairement être contradictoire et les parties ont le droit d’être entendues. Le non-respect du délai de 30 jours pour soumettre une demande d’interprétation ne viole pas l’ordre public formel (art. 190 al. 2 let e LDIP). Lire la suite
L’avocat/e et l’administration d’office d’une succession
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 II 308 | TF, 25.03.2024, 2C_164/2023*
Lorsque la fonction d’administrateur d’une succession est dévolue à un avocat en raison de son statut, ses activités à ce titre sont soumises à la LLCA. Par ailleurs, lors du prononcé d’une sanction disciplinaire, il doit être tenu compte des mesures prononcées mais radiées du registre en raison de l’écoulement du temps (cf. art. 20 LLCA). Lire la suite
La légitimation passive du médecin opérant en milieu hospitalier
/dans Droit des contrats, Droit public, Responsabilité civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 21.12.2023, 4A_614/2021 avec note
Il incombe au demandeur qui invoque la responsabilité du médecin à la suite d’une opération pratiquée en milieu hospitalier d’établir la légitimation passive de ce dernier. Pour ce faire, il doit établir l’existence d’un contrat de soins le liant au praticien, excluant que celui-ci ait pratiqué l’opération en tant qu’auxiliaire de l’établissement de soins dans l’exécution d’un contrat d’hospitalisation global. Lire la suite
L’étude d’impact pour un projet de parc éolien au stade de la planification d’affectation
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 12.02.2024, 1C_458/2022
Des investigations complètes concernant l'impact qu’un projet pourrait avoir sur plusieurs espèces d'oiseaux et sur la protection des eaux doivent être effectuées au stade du plan d'affectation déjà et non au stade du permis de construire. En effet, les résultats de ces investigations peuvent remettre en question des éléments qui ont une influence sur la pesée des intérêts qui doit être effectuée au stade de la planification d’affectation. Lire la suite