ATF 150 III 17 | TF, 15.01.2024, 5A_307/2023*
Lorsqu’un propriétaire enclave volontairement sa parcelle, à la suite d’un fractionnement ou d’une vente par exemple, la restriction au droit d’exiger un passage nécessaire (art. 694 CC) fondée sur l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 CC) ne vise pas ses successeurs.
S’agissant de l’examen du droit à un passage, l’ordre de priorité institué par l’art. 694 al. 2 CC, à savoir, premièrement le critère de l’état antérieur des voies d’accès, et secondement, le passage le moins dommageable, peut être relativisé en cas de disproportion manifeste entre les inconvénients encourus par les propriétaires. Il faut alors procéder à une pesée des intérêts. Lire la suite
La copie sans droit des données de la société par un associé
/dans Droit des sociétés/par Célian HirschTF, 11.01.2024, 4A_31/2023 avec note
Le prix de vente d’une base de données résiduelle permet d'estimer le dommage causé à une société par la copie sans droit de la base de données (application de l’art. 42 al. 2 CO). Lire la suite
Examen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC
/dans Droit civil/par Margaux CollaudATF 150 III 17 | TF, 15.01.2024, 5A_307/2023*
Lorsqu’un propriétaire enclave volontairement sa parcelle, à la suite d’un fractionnement ou d’une vente par exemple, la restriction au droit d’exiger un passage nécessaire (art. 694 CC) fondée sur l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 CC) ne vise pas ses successeurs.
S’agissant de l’examen du droit à un passage, l’ordre de priorité institué par l’art. 694 al. 2 CC, à savoir, premièrement le critère de l’état antérieur des voies d’accès, et secondement, le passage le moins dommageable, peut être relativisé en cas de disproportion manifeste entre les inconvénients encourus par les propriétaires. Il faut alors procéder à une pesée des intérêts. Lire la suite
La garde alternée et l’autorité parentale
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 150 III 97 | TF, 20.12.2023, 5A_33/2023*
Il n’est pas possible de confier l’autorité parentale exclusive à l’un des parents en cas de garde alternée. Cette dernière suppose en effet l’autorité parentale conjointe, sous réserve de l'attribution du pouvoir de décision exclusif à un parent dans certains domaines lorsque cela se justifie. Lire la suite
La discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 1 CP)
/dans Droit pénal/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 IV 292 | TF, 11.03.2023, 6B_1323/2023*
L’acception du terme "queer" comprend aussi bien l'orientation sexuelle que l'identité sexuelle de telle sorte que la communauté queer doit être comprise comme un groupe protégé par l’art. 261bis al. 1 CP. Lire la suite
L’acquisition d’un immeuble agricole par une personne morale (art. 9 LDFR)
/dans Droit public/par Ismaël BoubrahimiATF 150 II 168 | TF, 01.02.2024, 2C_317/2023* avec note
Une personne morale peut acquérir un immeuble agricole lorsqu’elle est majoritairement détenue par une ou plusieurs personnes pouvant être reconnues comme exploitantes à titre individuel (cf. art. 9 LDFR). Lire la suite