ATF 150 IV 139 | TF, 11.01.2024, 7B_159/2022* avec note
Les résultats d’une surveillance mise en œuvre à l’étranger dans une procédure pénale suisse pour des infractions faisant l’objet de cette procédure pénale ne constituent pas une « découverte fortuite » et ne nécessitent pas une autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Lire la suite
La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
/dans Droit des contrats, Droit pénal, Droit public/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 II 300 | TF, 05.04.2024, 2C_257/2023*
La levée du secret professionnel de l’avocat par le client en vue du recouvrement d’honoraires avant la survenance du litige est en principe inadmissible. L’avocat peut s’exposer à des sanctions disciplinaires. Lire la suite
L’imposition privilégiée des réserves latentes à la suite d’une réévaluation comptable (art. 37b LIFD)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 150 II 265 | TF, 24.04.2024, 9C_680/2022*
Le bénéfice de liquidation issu d’une réévaluation comptable d’actifs immobilisés peut être soumis à l’imposition privilégiée au sens de l’art. 37b al. 1 LIFD. Lire la suite
EDF c. Espagne: Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 150 III 280 | TF, 03.04.2024, 4A_244/2023* avec note
L’art. 26 TCE déploie son régime d’arbitrage d’investissement à l’égard des litiges intra-européens ; les normes du droit de l’UE n’empêchent pas son application et n’écartent pas le consentement d’un État partie au traité à procéder à l’arbitrage (désaccord avec la jurisprudence de la CJUE). Lire la suite
Conflits d’intérêts et imputation de connaissance
/dans Droit bancaire, Droit civil, Droit des sociétés/par Célian HirschTF, 21.11.2023, 4A_350/2023 avec note
Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation. Lire la suite
L’approbation d’une découverte fortuite issue de la surveillance étrangère d’une plateforme de communication
/dans Procédure pénale/par Florence PerroudATF 150 IV 139 | TF, 11.01.2024, 7B_159/2022* avec note
Les résultats d’une surveillance mise en œuvre à l’étranger dans une procédure pénale suisse pour des infractions faisant l’objet de cette procédure pénale ne constituent pas une « découverte fortuite » et ne nécessitent pas une autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Lire la suite