ATF 150 III 310 | TF, 19.08.2024, 5A_927/2023* avec note
Certaines ventes d’immeubles ne constituent pas des cas de préemption en raison des relations personnelles qui existent entre vendeur et acheteur. Toutefois, tel est uniquement le cas lorsque les relations personnelles ont exercé une influence déterminante sur la vente ; la simple existence d’une amitié entre le vendeur et l’acheteur ne suffit pas à elle seule pour écarter le cas de préemption. Lire la suite
L’existence d’un cas de préemption en cas d’amitié entre le vendeur et l’acheteur
/dans Droit des contrats/par Arnaud LambeletATF 150 III 310 | TF, 19.08.2024, 5A_927/2023* avec note
Certaines ventes d’immeubles ne constituent pas des cas de préemption en raison des relations personnelles qui existent entre vendeur et acheteur. Toutefois, tel est uniquement le cas lorsque les relations personnelles ont exercé une influence déterminante sur la vente ; la simple existence d’une amitié entre le vendeur et l’acheteur ne suffit pas à elle seule pour écarter le cas de préemption. Lire la suite
Extension d’une clause d’arbitrage à un Etat nouvellement constitué
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 149 III 431 | TF, 07.08.2023, 4A_575/2022* avec note
Un Etat qui accède à l'indépendance dans le cadre d'une succession (partielle) de droit international public peut, à certaines conditions, être lié par une convention d'arbitrage conclue par l'Etat précédent Lire la suite
Les gelures provoquées par les conditions météorologiques en tant qu’accident (art. 4 LPGA)
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 18.10.2023, 8C_275/2023
En l’absence d’autres circonstances extraordinaires, des gelures qui résultent d’une exposition prolongée au froid et au vent en haute montagne ne constituent pas un accident au sens de l’art. 4 LPGA. Lire la suite
Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure
/dans Droit civil, Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 III 385 | TF, 20.08.2024, 5A_178/2024*
Après le renvoi d'une affaire de droit de la famille relative aux enfants par le Tribunal fédéral, l'instance cantonale supérieure doit actualiser les éléments de fait à la base de sa décision avant de rendre une nouvelle décision. Lire la suite
Le géniteur d’un embryon avorté n’a pas la qualité pour recourir
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Margaux CollaudATF 150 IV 405 | TF, 26.06.2024, 7B_1024/2023*
Le géniteur d’un embryon avorté n’a pas la qualité pour recourir contre un classement de la procédure dirigée contre la mère pour interruption de grossesse punissable. D’une part, il n’est pas titulaire du bien juridique protégé par l’art. 118 al. 3 CP (cum art. 115 CPP). D’autre part, il ne saurait être considéré comme un proche de la victime au sens de l’art. 116 al. 2 CPP, car l’embryon, n’étant pas titulaire de la personnalité avant sa naissance (art. 31 al. 1 CC), ne peut être considéré comme une victime. Lire la suite