ATF 150 II 465 | TF, 03.06.2024, 1C_653/2022*
Des menaces de suicide répétées peuvent entraîner une atteinte importante à l’intégrité psychique. Celui qui les subit peut ainsi revêtir la qualité de victime au sens de la LAVI. De plus, un hébergement d’urgence peut, dans ce contexte, constituer une aide immédiate si cette mesure apparaît nécessaire, adéquate et appropriée. Lire la suite
L’obligation d’observer les limitations de vitesse dans tous les cas
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudATF 150 II 505 | TF, 23.05.2024, 1C_539/2022*
Les signalisations de limitation de vitesse doivent être observées dans tous les cas, peu importe qu’elles aient fait l’objet d’une publication non conforme ou que leur non-observation ne crée pas de danger pour les tiers. Dans le cas contraire, la sécurité routière serait mise en péril de façon inadmissible. Lire la suite
La qualité de victime au sens de la LAVI et l’hébergement d’urgence à titre d’aide immédiate en cas de menaces de suicide
/dans Droit public/par Florence PerroudATF 150 II 465 | TF, 03.06.2024, 1C_653/2022*
Des menaces de suicide répétées peuvent entraîner une atteinte importante à l’intégrité psychique. Celui qui les subit peut ainsi revêtir la qualité de victime au sens de la LAVI. De plus, un hébergement d’urgence peut, dans ce contexte, constituer une aide immédiate si cette mesure apparaît nécessaire, adéquate et appropriée. Lire la suite
La qualification d’un cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardATF 150 IV 213 | TF, 18.03.2024, 6B_17/2022*
Dans la qualification d'un cas objectivement grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, le produit stupéfiant provenant de plusieurs transactions juridiquement indépendantes doit être pris en compte dans son ensemble. La jurisprudence développée sous l’ancien droit reste applicable. Lire la suite
La scission des débats d’appel et le changement de composition du tribunal
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisTF, 13.09.2024, 6B_460/2024, 6B_508/2024*
Lorsque la composition du tribunal change entre les deux parties des débats d’appel, les débats doivent en principe être répétés dans leur intégralité. Lire la suite
Le travailleur occupé en Suisse au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 V 454 | TF, 12.08.2024, 8C_75/2024*
Pour admettre qu’un travailleur soit « occupé en Suisse » au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA, il ne suffit pas que seul le résultat du travail y ait été obtenu. Ainsi, un travailleur qui n’a jamais exercé son activité en Suisse pour le compte d’une société y ayant son siège n’est pas assuré obligatoirement au sens de la LAA.
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