CDAP (VD), 08.11.2024, FI.2024.0092
Une taxe d’amarrage communale pour les bateaux visiteurs d’un port doit reposer sur une base légale suffisante. En cas de délégation à l'exécutif, le mode de calcul et la quotité de la taxe peuvent figurer dans une loi au sens matériel. Dans tous les cas, le cercle des contribuables, l’objet et la base de calcul de la contribution doivent figurer dans une loi au sens formel. En l’occurrence, la taxe d’amarrage ne repose pas sur une base légale suffisante. Lire la suite
Le rejet de l’acte d’accusation en procédure simplifiée (art. 360 al. 2 CPP)
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardATF 151 IV 46 | TF, 15.11.2024, 6B_170/2024
L'opposition de la partie plaignante à l'acte d'accusation en procédure simplifiée est limitée aux éléments affectant ses droits, tels que les prétentions civiles ou les infractions retenues. Les autres aspects, notamment relatifs à la peine, ne peuvent faire l'objet d'une opposition. Lire la suite
La légalité d’une taxe d’amarrage communale
/dans Droit public/par Tobias SievertCDAP (VD), 08.11.2024, FI.2024.0092
Une taxe d’amarrage communale pour les bateaux visiteurs d’un port doit reposer sur une base légale suffisante. En cas de délégation à l'exécutif, le mode de calcul et la quotité de la taxe peuvent figurer dans une loi au sens matériel. Dans tous les cas, le cercle des contribuables, l’objet et la base de calcul de la contribution doivent figurer dans une loi au sens formel. En l’occurrence, la taxe d’amarrage ne repose pas sur une base légale suffisante. Lire la suite
Inaction des gardes-frontière suisses lors d’une urgence médicale : les dommages-intérêts et le tort moral prévus par la LRCF
/dans Droit public, Responsabilité civile/par Sébastien PicardATF 151 II 245 | TF, 25.09.2024, 2C_1016/2022* avec note
Un père de famille ayant vu sa femme enceinte de 6 mois souffrir pendant plusieurs heures sans aide médicale lors d’une interpellation par les gardes-frontière suisses, ensuite de quoi son enfant est mort-né, est directement touché dans sa personnalité. Il obtient une réparation morale de CHF 1’000. Lire la suite
La qualité pour recourir du Ministère public sur la validité d’une plainte pénale
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 151 IV 98 | TF, 21.11.2024, 6B_696/2023
L’art. 81 al. 1 lit. b ch. 3 LTF empêche le Ministère public de recourir par-devant le Tribunal fédéral sans un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt n’est pas donné lorsque le recours du Ministère public porte sur la validité de la plainte pénale. Lire la suite
Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP, précision de la jurisprudence)
/dans Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 151 IV 175 | TF, 15.11.2024, 7B_950/2024, 7B_976/2024 avec note
Les détenteurs d'un autre secret au sens de l'art. 173 al. 2 CPP ne disposent pas du droit de refuser de témoigner. Par conséquent, tous les autres secrets de l'art. 173 al. 2 CPP - notamment les secrets d'affaires ainsi que le secret bancaire - ne permettent jamais d'obtenir une mise sous scellés au sens de l'art. 248 CPP cum 264 CPP (précision de la jurisprudence). Lire la suite