ATF 150 I 174 | TF, 04.06.2024, 2C_179/2023*
La décision par laquelle une autorité judiciaire met à charge du mandataire, dans le cadre d’un arrêt de renvoi, les frais de procédure constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF.
L’art. 29 al. 2 Cst. garantit le droit au justiciable de s’exprimer avant le prononcé d’une décision lorsque l’autorité se fonde sur des points de fait ou de droit que le justiciable ne pouvait, de bonne foi, anticiper. Tel est notamment le cas lorsque l’autorité entend mettre les frais de procédure à charge du mandataire. Lire la suite
Comment sortir des biens de la masse successorale ? À l’aide d’une Treuunternehmen (ou d’un trust) bien ficelée
/dans Droit civil/par Yoann Stettler et Célian HirschATF 151 III 361 | TF, 16.12.2024, 5A_89/2024* avec note
Le patrimoine d’une Treuunternehmen irrévocable ne fait pas partie de la masse successorale du de cujus (art. 560 CC). La désignation de bénéficiaires dans les clauses d’une Treuunternehmen est une libéralité entre vifs et non pour cause de mort. Dans le cas d’un Treuunternehmen discrétionnaire, une telle libéralité n’est pas soumise au rapport (art. 626 CC). Ces considérations devraient aussi s’appliquer aux trusts irrévocables et discrétionnaires. Lire la suite
Le principe de territorialité et l’investigation secrète
/dans Procédure pénale/par Simon PfefferléATF 150 IV 308 | TF, 06.05.2024, 7B_6/2024*
Dans une investigation secrète (art. 285a CPP), l’envoi de messages par le biais d’un téléphone cellulaire entre les agents infiltrés situés en Suisse et un prévenu situé sur le territoire d’un État étranger ne viole pas le principe de territorialité dans la mesure où les messages en question ne constituent qu’une simple invitation à communiquer dépourvue d’effet contraignant. Lire la suite
La sauvegarde du délai de péremption suite au retrait de la requête de conciliation
/dans Droit civil, Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 217 | TF, 06.11.2024, 5A_441/2024*
Un délai de péremption est sauvegardé si le demandeur dépose une requête de conciliation avant l’échéance du délai, la retire suite à un accord sur la renonciation à la procédure de conciliation et dépose dans les 30 jours une nouvelle requête de conciliation accompagnée d’une demande. Lire la suite
La décision de mise des frais de procédure à charge du mandataire
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléATF 150 I 174 | TF, 04.06.2024, 2C_179/2023*
La décision par laquelle une autorité judiciaire met à charge du mandataire, dans le cadre d’un arrêt de renvoi, les frais de procédure constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF.
L’art. 29 al. 2 Cst. garantit le droit au justiciable de s’exprimer avant le prononcé d’une décision lorsque l’autorité se fonde sur des points de fait ou de droit que le justiciable ne pouvait, de bonne foi, anticiper. Tel est notamment le cas lorsque l’autorité entend mettre les frais de procédure à charge du mandataire. Lire la suite
La poursuite en réalisation du gage immobilier contre le tiers propriétaire du gage et l’acte authentique exécutoire
/dans Droit civil, LP/par Margaux CollaudATF 151 III 405 | TF, 04.12.2024, 4A_637/2023*
La reconnaissance de la créance par le débiteur dans un acte notarié exécutoire (art. 347 et 349 CPC) est pour le créancier gagiste un titre de mainlevée définitive (art. 80 et 81 LP) dans la poursuite en réalisation du gage immobilier dirigée contre le débiteur, mais pas dans la poursuite contre le tiers propriétaire de gage. Lire la suite