ATF 151 III 396 | TF, 06.12.2024, 5A_681/2023*
Le juge ne peut rejeter une requête d'assistance judiciaire pour le seul motif que la partie adverse a été condamnée au paiement de dépens, à moins que la solvabilité de celle-ci ne fasse aucun doute. Cependant, lorsque la partie ayant gain de cause est mise au bénéfice d’une créance de dépens, le juge peut déclarer la requête d’assistance judiciaire sans objet. Dans ce cas, le juge doit lui permettre de renouveler sa requête en se prévalant de l’impossibilité du recouvrement des dépens. Lire la suite
Le contrôle de la capacité de discernement d’un.e mineur.e déclarant changer de sexe
/dans Droit civil/par Ismaël Boubrahimi et Célian HirschATF 151 III 1 | TF, 06.11.2024, 5A_623/2024*
La capacité de discernement d’une personne déclarant changer de sexe à l’état civil (cf. art. 30b CC) est examinée par l’officier de l’état civil. Ce n’est que lorsque ce dernier a des doutes qu’il y a lieu d’exiger des investigations complémentaires (notamment la production d’un certificat médical) et ce même lorsque la personne faisant la déclaration est mineure. Lire la suite
Le calcul du loyer net admissible selon la méthode du rendement brut (art. 269a let. c CO)
/dans Droit des contrats/par Yoann StettlerTF, 31.10.2024, 4A_339/2022*
La solution de l’ATF 147 III 14 ayant porté de 0,5 % à 2 % le supplément ajouté au taux hypothécaire de référence dans le cadre de la méthode du rendement net (art. 269 CO) est transposable à la méthode du rendement brut (art. 269a let. c CO). Le rendement admissible s’obtient donc en multipliant le prix de revient par le taux hypothécaire de référence auquel on ajoute 3,5 % (1,5 % pour les frais d’entretien et les charges courantes et, désormais, 2 % pour le rendement des fonds investis). Lire la suite
Le changement de parti politique par une élue entre son élection et son entrée en fonction
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 41 | TF, 22.05.2024, 1C_223/2023*
Le changement de parti en cours de législature, ainsi qu’entre le scrutin et l’entrée en fonction, ne porte en principe pas atteinte aux droits politiques. Cette liberté trouve sa limite dans la tromperie des électeurs et électrices (art. 34 al. 2 Cst.) : celui ou celle qui se présente à une élection au système proportionnel en cachant sa « véritable » appartenance à une liste induit les électrices et électeurs en erreur sur un fait décisif et les trompe gravement, de sorte que le résultat du scrutin ne traduit plus fidèlement leur volonté librement exprimée. Lire la suite
La recevabilité d’une nouvelle requête d’assistance judiciaire
/dans Procédure civile/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 396 | TF, 06.12.2024, 5A_681/2023*
Le juge ne peut rejeter une requête d'assistance judiciaire pour le seul motif que la partie adverse a été condamnée au paiement de dépens, à moins que la solvabilité de celle-ci ne fasse aucun doute. Cependant, lorsque la partie ayant gain de cause est mise au bénéfice d’une créance de dépens, le juge peut déclarer la requête d’assistance judiciaire sans objet. Dans ce cas, le juge doit lui permettre de renouveler sa requête en se prévalant de l’impossibilité du recouvrement des dépens. Lire la suite
L’autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse pour la conjointe d’un frontalier français
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 II 213 | TF, 12.07.2024, 2C_158/2023*
La conjointe (non ressortissante d’un État membre de l’ALCP) d’un ressortissant d’un État membre bénéficiant d’une autorisation frontalière selon l’ALCP n’a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalière. Son conjoint, travailleur frontalier, ne possède pas de droit de séjour mais un titre spécifique. Les membres de sa famille ne peuvent donc pas obtenir de droit dérivé du droit de séjour. Lire la suite