ATF 151 IV 288 | TF, 27.01.2025, 7B_1075/2024*
Les autorités cantonales d’exécution, et non la direction de la procédure, sont seules compétentes pour accorder des assouplissements en cas d’exécution anticipée de peine ou de mesure. La jurisprudence relative à l’art. 236 CPP, établie sous l’ancien droit, est désormais inapplicable. Lire la suite
La décision d’assouplissement dans le cadre d’une exécution anticipée de peine ou de mesure (art. 236 CPP)
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardATF 151 IV 288 | TF, 27.01.2025, 7B_1075/2024*
Les autorités cantonales d’exécution, et non la direction de la procédure, sont seules compétentes pour accorder des assouplissements en cas d’exécution anticipée de peine ou de mesure. La jurisprudence relative à l’art. 236 CPP, établie sous l’ancien droit, est désormais inapplicable. Lire la suite
Le recours contre les décisions et ordonnances visées par l’art. 319 lit. b ch. 1 CPC
/dans Procédure civile/par Camille de SalisATF 151 III 344 | TF, 19.02.2025, 4A_623/2024*
Lorsque le recours est prévu par la loi au sens de l’art. 319 lit. b ch. 1 CPC, la décision notifiée de manière indépendante contre laquelle une partie ne recourt pas ne peut plus être contestée par les voies de droit ouvertes contre la décision finale.
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Tort moral et droit préférentiel du lésé: pas de limitation en cas de faute concomitante
/dans Responsabilité civile/par Quentin CuendetATF 151 III 328 | TF, 05.12.2024, 4A_312/2024* avec note
Même en cas de faute concomitante, rien ne justifie de limiter le droit préférentiel du lésé en matière de tort moral. Lire la suite
L’atteinte à des droits et obligations du fait d’une ordonnance administrative
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 15.01.2025, 2C_1007/2022
Une ordonnance ou pratique administrative ne porte atteinte à des droits et obligations au sens de l’art. 25a PA que si elle affecte la situation individuelle du justiciable avec un certain niveau de gravité. Un désavantage potentiel ou négligeable demeure insuffisant à cet égard. Lire la suite
La demande de révision suite à la condamnation de la Suisse par la CourEDH dans l’affaire Jann-Zwicker et Jann
/dans Droit des contrats, Responsabilité civile/par Camille de SalisTF, 19.02.2025, 4F_22/2024 avec note
Le Tribunal fédéral admet la demande de révision (art. 122 LTF) des requérants ayant obtenu gain de cause devant la CourEDH dans l’affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (dies a quo du délai de prescription absolu et dommages différés en lien avec l’amiante). Il renvoie la cause à l’instance inférieure pour nouvel examen. Lire la suite