ATF 151 I 337 | TF, 25.03.2025, 2C_441/2024*, 2C_72/2024
Au vu de l’importance actuelle accordée à l’égalité des sexes, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et considère que, dans le cadre de l’octroi de la reconnaissance d’une association d’étudiant·e·s par une haute école, le principe d’égalité des sexes (art. 8 Cst.) prime la liberté d’association (art. 23 Cst.) lorsqu’il n’existe pas de lien objectif entre le but de l’association et l’exclusion d’un sexe. (Revirement de jurisprudence) Lire la suite
Corona Leaks : la protection des sources journalistiques
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerATF 151 IV 153 | TF, 31.01.2025, 7B_733/2024
Le directeur général d’une société de médias est couvert par l’art. 172 al. 1 CPP lorsqu’il prend connaissance d’informations protégées par le secret de rédaction en raison de son activité. La violation du secret de fonction (art. 320 CP) ne permet pas de déroger à la protection des sources (art. 172 al. 2 let. b CPP), indépendamment des motifs poursuivis par l’informateur. Lire la suite
La pratique de la représentation en justice en Suisse à titre permanent par un avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE (art. 27 et 28 LLCA)
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 151 II 640 | TF, 26.02.2025, 2C_271/2024*
Pour pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent et requérir son inscription au tableau (art. 27 et 28 LLCA), un avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son État de provenance n’a plus besoin de démontrer qu’il entend pratiquer de manière stable et durable en Suisse ; il suffit qu’il démontre qu’il ait l’intention de s’établir en Suisse (revirement de jurisprudence). Lire la suite
La discrimination et l’incitation à la haine par l’association de drapeaux LGBTQIA+ avec la croix gammée
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 08.05.2025, 6B_1008/2024
La distribution d’autocollants comportant des drapeaux LGBTQIA+ disposés en forme de croix gammée est constitutive de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis CP). Lire la suite
Le refus de reconnaissance de l’association d’étudiants Zofingue par l’UNIL et l’EPFL
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 151 I 337 | TF, 25.03.2025, 2C_441/2024*, 2C_72/2024
Au vu de l’importance actuelle accordée à l’égalité des sexes, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et considère que, dans le cadre de l’octroi de la reconnaissance d’une association d’étudiant·e·s par une haute école, le principe d’égalité des sexes (art. 8 Cst.) prime la liberté d’association (art. 23 Cst.) lorsqu’il n’existe pas de lien objectif entre le but de l’association et l’exclusion d’un sexe. (Revirement de jurisprudence) Lire la suite
Le droit du prévenu en détention à communiquer avec son défenseur par téléphone
/dans Procédure pénale/par Yoann StettlerTF, 19.03.2025, 7B_1295/2024*
L’art. 235 al. 4 CPP confère à la personne détenue un droit à communiquer par téléphone avec son défenseur. Il est admissible de fixer des heures d’appel ou de limiter le nombre et la durée de ceux-ci. Lire la suite