TF, 05.03.2025, 1C_170/2024*
i. Pour les permis hors zone à bâtir, l’autorité cantonale doit toujours se prononcer sur le fond s’agissant de la conformité à la zone ou d’une possible dérogation (art. 24 ss LAT), que l’autorisation soit délivrée par elle-même ou par l’autorité communale avec son approbation (art. 25 al. 2 LAT). L’autorité communale ne peut pas elle-même refuser l’autorisation pour défaut de conformité à la zone.
ii. Si l’autorité cantonale se prononce sur la conformité à la zone ou une éventuelle dérogation (art. 24 ss LAT) et que l’autorité communale se prononce sur les autres aspects, les différentes décisions doivent être matériellement et formellement coordonnées (art. 25a LAT). Lire la suite
L’interprétation du contrat liant un·e psychiatre et un·e psychothérapeute délégué·e
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 28.04.2025, 4A_388/2024
En fonction des circonstances, il n’est pas arbitraire de considérer qu’un·e psychiatre et un·e psychologue n’ont pas eu la volonté de se lier par un contrat de travail, mais ont trouvé un accord pour des raisons liées à la prise en charge de psychothérapies déléguées par l’assurance-maladie. Lire la suite
La poursuite en réalisation d’un gage immobilier à l’encontre d’une succession non partagée (art. 49 LP)
/dans LP/par Inès DrissiTF, 21.11.2024, 5A_446/2024*
Lorsqu’une poursuite en réalisation de gage a été engagée contre une communauté héréditaire désignée en tant que débitrice, il convient d’admettre que la poursuite vise la succession au sens de l’art. 49 LP et non les héritiers personnellement. Lire la suite
La qualification d’un courrier en tant que décision constatatoire
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 25.03.2025, 2C_39/2025
Un courrier par lequel l’administration indique à des entreprises qu’elles sont soumises à une obligation de demande d’autorisation pour exercer leur activité constitue une décision constatatoire pouvant faire l’objet d’un recours. Lire la suite
La compétence de la commune pour les permis hors zone à bâtir (art. 25 al. 2 LAT)
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 05.03.2025, 1C_170/2024*
i. Pour les permis hors zone à bâtir, l’autorité cantonale doit toujours se prononcer sur le fond s’agissant de la conformité à la zone ou d’une possible dérogation (art. 24 ss LAT), que l’autorisation soit délivrée par elle-même ou par l’autorité communale avec son approbation (art. 25 al. 2 LAT). L’autorité communale ne peut pas elle-même refuser l’autorisation pour défaut de conformité à la zone.
ii. Si l’autorité cantonale se prononce sur la conformité à la zone ou une éventuelle dérogation (art. 24 ss LAT) et que l’autorité communale se prononce sur les autres aspects, les différentes décisions doivent être matériellement et formellement coordonnées (art. 25a LAT). Lire la suite
L’immatriculation d’un véhicule comme critère d’assurance obligatoire (art. 75 al. 3 LPGA)
/dans Responsabilité civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 13.03.2025, 4A_416/2024* avec note
Le détenteur qui a assuré et immatriculé son véhicule automobile est « obligatoirement assuré » au sens de l’art. 75 al. 3 LPGA, quand bien même ce véhicule n’a jamais circulé sur la voie publique.
La responsabilité du détenteur de véhicule (cf. art. 58 ss LCR) s’applique également aux accidents qui se produisent hors de la voie publique. Lire la suite