TF, 19.05.2025, 6B_432/2024 avec note
Lorsqu’un recourant invoque une violation du droit d’être entendu sans prendre de conclusions sur le fond du litige, il doit démontrer que la violation en question a impacté matériellement la décision attaquée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le recourant ne dispose d’aucun intérêt à recourir, y compris lorsque l’autorité inférieure a effectivement violé son droit d’être entendu. Lire la suite
100 ans après : la violation du droit d’être entendu ne fonde plus d’intérêt à recourir
/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 19.05.2025, 6B_432/2024 avec note
Lorsqu’un recourant invoque une violation du droit d’être entendu sans prendre de conclusions sur le fond du litige, il doit démontrer que la violation en question a impacté matériellement la décision attaquée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le recourant ne dispose d’aucun intérêt à recourir, y compris lorsque l’autorité inférieure a effectivement violé son droit d’être entendu. Lire la suite
La suppression de l’indemnité forfaitaire en cas d’abandon de poste injustifié (art. 337d al. 2 CO)
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 24.06.2025, 4A_533/2024
L’art. 337d al. 2 CO permet au·à la juge de supprimer toute indemnité forfaitaire en cas d’abandon de poste injustifié de l’employé lorsque l’employeur ne subit aucun dommage. Lire la suite
L’avocat·e qui harcèle sexuellement un·e client·e: l’analogie avec la LEg
/dans Droit public/par Camille de SalisCDAP (VD), 30.06.2025, GE.2024.0376
Pour déterminer si un·e avocat·e a adopté un comportement constitutif de harcèlement sexuel à l’encontre d’un·e client·e, il se justifie de se référer par analogie aux dispositions de la LEg et à la jurisprudence développée sur cette base. Un tel comportement constitue une violation de l’art. 12 lit. a LLCA. Lire la suite
Copie par l’autorité de poursuite de données visées par une demande de mise sous scellés : précision de jurisprudence
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardTF, 03.04.2025, 7B_515/2024*
L’autorité de poursuite pénale peut copier des données visées par une demande de mise sous scellés, lorsque cette mesure est nécessaire pour l’apposition des scellés et pour la transmission des données à l’autorité compétente chargée de se prononcer sur leur levée. Lire la suite
Le salaire minimum genevois et l’exception applicable aux stagiaires
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 21.03.2025, 2C_431/2024
Il n’est pas arbitraire de considérer qu’un employeur ne peut pas se contenter de se prévaloir de sa « longue tradition » à encadrer des stagiaires, sans fournir d’autres éléments en lien avec les prétendus stages, pour prouver que les employés concernés échappent à l’exception au salaire minimum genevois prévue par l’art. 39J lit. b LIRT/GE. Lire la suite