TF, 03.04.2025, 7B_515/2024*
L’autorité de poursuite pénale peut copier des données visées par une demande de mise sous scellés, lorsque cette mesure est nécessaire pour l’apposition des scellés et pour la transmission des données à l’autorité compétente chargée de se prononcer sur leur levée. Lire la suite
L’avocat·e qui harcèle sexuellement un·e client·e: l’analogie avec la LEg
/dans Droit public/par Camille de SalisCDAP (VD), 30.06.2025, GE.2024.0376
Pour déterminer si un·e avocat·e a adopté un comportement constitutif de harcèlement sexuel à l’encontre d’un·e client·e, il se justifie de se référer par analogie aux dispositions de la LEg et à la jurisprudence développée sur cette base. Un tel comportement constitue une violation de l’art. 12 lit. a LLCA. Lire la suite
Copie par l’autorité de poursuite de données visées par une demande de mise sous scellés : précision de jurisprudence
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardTF, 03.04.2025, 7B_515/2024*
L’autorité de poursuite pénale peut copier des données visées par une demande de mise sous scellés, lorsque cette mesure est nécessaire pour l’apposition des scellés et pour la transmission des données à l’autorité compétente chargée de se prononcer sur leur levée. Lire la suite
Le salaire minimum genevois et l’exception applicable aux stagiaires
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 21.03.2025, 2C_431/2024
Il n’est pas arbitraire de considérer qu’un employeur ne peut pas se contenter de se prévaloir de sa « longue tradition » à encadrer des stagiaires, sans fournir d’autres éléments en lien avec les prétendus stages, pour prouver que les employés concernés échappent à l’exception au salaire minimum genevois prévue par l’art. 39J lit. b LIRT/GE. Lire la suite
La protection des doubles nationaux par les traités de protection des investissements
/dans Arbitrage/par Ismaël BoubrahimiATF 151 III 455 | TF, 06.02.2025, 4A_466/2023* avec note
Lorsqu’un traité bilatéral de protection des investissements ne traite pas du sort des doubles nationaux, la nationalité prépondérante et effective peut s'avérer déterminante. Lire la suite
La validité des restrictions cantonales à la location de personnel en matière de marchés publics
/dans Droit public/par Johann MeletATF 151 I 113 | TF, 30.01.2025, 2C_587/2023*
Les cantons peuvent édicter des normes visant à restreindre l’usage de la location de personnel en matière de marchés publics, pour autant qu’elles se limitent à concrétiser les critères d’aptitude prévus par l'art. 63 al. 4 AIMP. Ces restrictions ne doivent pas s’appliquer de manière systématique, mais être justifiées en fonction des exigences spécifiques de chaque marché public. Lire la suite