ATF 143 IV 500 | TF, 5.12.17, 6B_1300/2016*
Lorsqu'à un "Cédez le passage" précédant une intersection, la visibilité directe est nulle et qu'un véhicule apparaît dans le miroir routier, le débiteur de la priorité doit en principe s'arrêter et céder le passage au prioritaire conformément au signal, sans quoi il enfreint son devoir de priorité aux intersections et ne respecte pas la signalisation idoine (art. 36 al. 2, 27 al. 1 LCR et 36 al. 2 OSR). Lire la suite
Le devoir de priorité aux intersections
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 IV 500 | TF, 5.12.17, 6B_1300/2016*
Lorsqu'à un "Cédez le passage" précédant une intersection, la visibilité directe est nulle et qu'un véhicule apparaît dans le miroir routier, le débiteur de la priorité doit en principe s'arrêter et céder le passage au prioritaire conformément au signal, sans quoi il enfreint son devoir de priorité aux intersections et ne respecte pas la signalisation idoine (art. 36 al. 2, 27 al. 1 LCR et 36 al. 2 OSR). Lire la suite
Le testament oral
/dans Droit civil/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 640 | TF, 11.12.2017, 5A_236/2017*
Pour la validité du testament oral, il n’est pas nécessaire que le testateur exprime verbalement ses dernières volontés, ni qu’il ait eu l’initiative du processus. En tant que telle, la lecture d’une proposition de testament par l’un des témoins ne viole ainsi pas les art. 506 ss CC. Lire la suite
La créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 143 IV 495 | TF, 13.12.17, 6B_47/2017*
Les indemnités de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP et de l’art. 433 CPP (remboursement des dépens du prévenu ou de la partie plaignante) ne portent pas intérêt à 5% l’an. Lire la suite
La qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 144 I 43 | TF, 22.11.2017, 1C_196/2017*
Un membre d'une autorité est habilité à recourir contre un acte législatif s’il est potentiellement touché par l’acte en question et ce, indépendamment du fait que le recourant soit lui-même membre de l'autorité ayant voté la loi en question. Lire la suite
La confirmation de la jurisprudence Perinçek (CourEDH)
/dans Droit pénal/par Camilla JacquemoudCourEDH, 28.11.2017, Affaire Mercan et autres c. Suisse, requête no 18411/11
La CourEDH confirme sa jurisprudence Perinçek (résumée in : LawInside.ch/182) et constate que la Suisse a violé l’art. 10 CEDH en condamnant pénalement pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP) une personne ayant affirmé que les massacres et déportations de 1915 ne constituaient pas un génocide. Lire la suite