ATF 144 II 77 - TF, 27.09.2017, 1C_428/2016* avec note
Conformément au principe de la transparence, les autorités peuvent divulguer les documents officiels comprenant des données personnelles si ceci répond à un intérêt public prépondérant. Tant des intérêts privés que des intérêts publics à la confidentialité peuvent être pris en compte dans la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les personnes morales de droit public ont également droit à la protection de leurs données personnelles. Lire la suite
L’expertise d’un immeuble et les lois publiques cantonales
/dans LP/par Célian HirschATF 143 III 532 | TF, 27.10.2017, 5A_200/2017*
L'office des poursuites doit tenir compte des normes de droit public cantonales lors de l'estimation de la valeur d'un immeuble à réaliser. Lire la suite
Le droit d’accéder aux mesures des émissions d’une centrale nucléaire (LTrans)
/dans Droit public, Protection des données/par Camilla JacquemoudATF 144 II 91 - TF, 27.09.2017, 1C_394/2016*
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire a l'obligation de se procurer les données sur les mesures d'émission de gaz rares, aérosols et iode de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt auprès de l'exploitante de cette centrale et de remettre ces données à Greenpeace. Ces données constituent un document officiel (art. 5 LTrans). L'intérêt à la transparence prime en l'espèce l'intérêt privé à la non-divulgation des données de la société exploitant la centrale (art. 9 al. 2 LTrans cum art. 19 al. 1bis LPD). Lire la suite
La transparence et la protection des données d’entreprises publiques
/dans Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 II 77 - TF, 27.09.2017, 1C_428/2016* avec note
Conformément au principe de la transparence, les autorités peuvent divulguer les documents officiels comprenant des données personnelles si ceci répond à un intérêt public prépondérant. Tant des intérêts privés que des intérêts publics à la confidentialité peuvent être pris en compte dans la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les personnes morales de droit public ont également droit à la protection de leurs données personnelles. Lire la suite
L’imposition des cotisations versées aux associations (art. 66 LIFD)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 II 685
Les cotisations versées aux associations par leurs membres ne sont pas imposables (art. 66 al. 1 LIFD). La notion de "membre" au sens du droit fiscal est plus large que celle retenue par le droit civil. Dans des circonstances particulières, l'exonération prévue par l'art. 66 al. 1 LIFD peut également concerner des cotisations versées par des personnes non-membres de l'association. Lire la suite
La conversion directe d’une mesure ambulatoire en un internement
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 143 IV 445 | TF, 09.11.17, 6B_1192/2016* avec note
L’art. 65 al. 2 CP ne s’applique que lorsqu’il s’agit de transformer une peine privative de liberté (prononcée seule) en un internement. Par conséquent, il n’est pas possible de convertir directement une mesure ambulatoire prononcée en plus d’une peine privative de liberté en un internement. Lire la suite