ATF 144 I 43 | TF, 22.11.2017, 1C_196/2017*
Un membre d'une autorité est habilité à recourir contre un acte législatif s’il est potentiellement touché par l’acte en question et ce, indépendamment du fait que le recourant soit lui-même membre de l'autorité ayant voté la loi en question. Lire la suite
La créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 143 IV 495 | TF, 13.12.17, 6B_47/2017*
Les indemnités de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP et de l’art. 433 CPP (remboursement des dépens du prévenu ou de la partie plaignante) ne portent pas intérêt à 5% l’an. Lire la suite
La qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 144 I 43 | TF, 22.11.2017, 1C_196/2017*
Un membre d'une autorité est habilité à recourir contre un acte législatif s’il est potentiellement touché par l’acte en question et ce, indépendamment du fait que le recourant soit lui-même membre de l'autorité ayant voté la loi en question. Lire la suite
La confirmation de la jurisprudence Perinçek (CourEDH)
/dans Droit pénal/par Camilla JacquemoudCourEDH, 28.11.2017, Affaire Mercan et autres c. Suisse, requête no 18411/11
La CourEDH confirme sa jurisprudence Perinçek (résumée in : LawInside.ch/182) et constate que la Suisse a violé l’art. 10 CEDH en condamnant pénalement pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP) une personne ayant affirmé que les massacres et déportations de 1915 ne constituaient pas un génocide. Lire la suite
L’assignation à résidence après l’expulsion d’un étranger
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 144 II 16 - TF, 13.11.2017, 2C_287/2017*
L'assignation à résidence d'un étranger après le prononcé de son expulsion est possible même lorsque le renvoi ne l'est pas, pour autant qu'un départ volontaire soit théoriquement envisageable. Lire la suite
La fixation de la quotité de l’amende des art. 55 LHID et 174 LIFD
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 IV 130 | TF, 06.03.2017, 2C_576/2016, 2C_577/2016*
La quotité de l’amende d’ordre pour violation des obligations de procédure selon les art. 55 LHID et 174 LIFD est fixée d'après les principes de l’art. 47 CP. L’importance des montants imposables est à ce propos un facteur déterminant. Un montant d’amende plus élevé en matière d’ICC est justifié, sachant que le montant des ICC est plus élevé que celui de l’IFD. Lire la suite