TF, 29.08.2017, 4A_167/2017
Dans une procédure judiciaire d'entraide en matière civile, le titulaire du compte bancaire n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. Il doit toutefois être entendu par le juge étranger saisi du procès au fond. Lire la suite
La reformatio in pejus et les circonstances atténuantes
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 143 IV 469 | TF, 15.11.2017, 6B_1368/2016, 6B_1396/2016*
L'interdiction de la reformatio in pejus n'empêche pas l'instance d'appel d'écarter une circonstance atténuante qui avait été retenue dans le jugement de première instance. Le fait de ne plus mentionner le repentir sincère (art. 48 let. d CP) dans le dispositif sans pour autant modifier la quotité de la peine et la qualification juridique des faits est par conséquent admissible. Lire la suite
La validité formelle du séquestre fiscal
/dans Droit fiscal, LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 573 | TF, 25.09.2017, 5A_394/2017* avec note
Pour valoir ordonnance de séquestre, la demande de sûretés (art. 169 LIFD) des autorités fiscales doit contenir toutes les informations requises par l’art. 274 LP. Si tel n’est pas le cas, il appartient aux autorités en matière de poursuite de le relever dans le cadre de leur contrôle formel. Lire la suite
L’autorisation d’exploiter un taxi et la LMI
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 143 II 598 - TF, 01.09.2017, 2C_380/2016*
La réglementation intercommunale vaudoise en matière de taxis prévoyant l’attribution d’autorisations d’exploitation entraîne le transfert d’une concession de monopole en faveur des exploitants de taxis au sens de l’art. 2 al. 7 LMI. Le système d’attribution des autorisations doit par conséquent respecter une procédure d’appel d’offres imposée par l'art. 2 al. 7 LMI. L’attribution d’une concession doit se faire sous la forme d’une décision sujette à recours. La réglementation intercommunale vaudoise sur les taxis ne satisfait pas aux exigences imposées par l’art. 2 al. 7 LMI. Lire la suite
Prévoir une autorité parentale exclusive par convention de divorce reste possible
/dans Droit civil/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 III 361 | TF, 29.06.2017, 5A_346/2016*
Quand bien même le nouveau droit prévoit un principe d’autorité parentale conjointe, un accord des époux prévoyant une autorité parentale exclusive reste possible si le bien de l’enfant est préservé. Lire la suite
La qualité de partie dans la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière civile
/dans Procédure civile/par Célian HirschTF, 29.08.2017, 4A_167/2017
Dans une procédure judiciaire d'entraide en matière civile, le titulaire du compte bancaire n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. Il doit toutefois être entendu par le juge étranger saisi du procès au fond. Lire la suite