ATF 144 II 77 - TF, 27.09.2017, 1C_428/2016* avec note
Conformément au principe de la transparence, les autorités peuvent divulguer les documents officiels comprenant des données personnelles si ceci répond à un intérêt public prépondérant. Tant des intérêts privés que des intérêts publics à la confidentialité peuvent être pris en compte dans la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les personnes morales de droit public ont également droit à la protection de leurs données personnelles. Lire la suite
L’assignation à résidence après l’expulsion d’un étranger
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 144 II 16 - TF, 13.11.2017, 2C_287/2017*
L'assignation à résidence d'un étranger après le prononcé de son expulsion est possible même lorsque le renvoi ne l'est pas, pour autant qu'un départ volontaire soit théoriquement envisageable. Lire la suite
La fixation de la quotité de l’amende des art. 55 LHID et 174 LIFD
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 IV 130 | TF, 06.03.2017, 2C_576/2016, 2C_577/2016*
La quotité de l’amende d’ordre pour violation des obligations de procédure selon les art. 55 LHID et 174 LIFD est fixée d'après les principes de l’art. 47 CP. L’importance des montants imposables est à ce propos un facteur déterminant. Un montant d’amende plus élevé en matière d’ICC est justifié, sachant que le montant des ICC est plus élevé que celui de l’IFD. Lire la suite
L’expertise d’un immeuble et les lois publiques cantonales
/dans LP/par Célian HirschATF 143 III 532 | TF, 27.10.2017, 5A_200/2017*
L'office des poursuites doit tenir compte des normes de droit public cantonales lors de l'estimation de la valeur d'un immeuble à réaliser. Lire la suite
Le droit d’accéder aux mesures des émissions d’une centrale nucléaire (LTrans)
/dans Droit public, Protection des données/par Camilla JacquemoudATF 144 II 91 - TF, 27.09.2017, 1C_394/2016*
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire a l'obligation de se procurer les données sur les mesures d'émission de gaz rares, aérosols et iode de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt auprès de l'exploitante de cette centrale et de remettre ces données à Greenpeace. Ces données constituent un document officiel (art. 5 LTrans). L'intérêt à la transparence prime en l'espèce l'intérêt privé à la non-divulgation des données de la société exploitant la centrale (art. 9 al. 2 LTrans cum art. 19 al. 1bis LPD). Lire la suite
La transparence et la protection des données d’entreprises publiques
/dans Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 II 77 - TF, 27.09.2017, 1C_428/2016* avec note
Conformément au principe de la transparence, les autorités peuvent divulguer les documents officiels comprenant des données personnelles si ceci répond à un intérêt public prépondérant. Tant des intérêts privés que des intérêts publics à la confidentialité peuvent être pris en compte dans la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les personnes morales de droit public ont également droit à la protection de leurs données personnelles. Lire la suite